Le Conseil fédéral pose des jalons pour le développement du dossier électronique du patient
Le dossier électronique du patient (DEP) est appelé à jouer un rôle central dans les soins de santé à l'avenir. Il renforce la qualité du traitement médical, augmente la sécurité des patients et améliore l'efficacité du système de santé.
En procédant à une révision complète de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP), le Conseil fédéral entend développer le DEP afin qu'il puisse déployer tout son potentiel. Afin de répondre à la demande largement exprimée lors de la procédure de consultation et d'augmenter l'utilisation du DEP, l'infrastructure technique du DEP doit désormais être mise à disposition de manière centralisée par la Confédération. Le Conseil fédéral a pris cette décision d'orientation lors de sa séance du 27 septembre 2024. Cette adaptation sera intégrée dans le message relatif à la révision de la LDEP.
La loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) sera révisée en deux étapes. Au printemps 2024, le Parlement a adopté un financement transitoire pour la diffusion et la promotion du DPE. Il entrera en vigueur le 1er octobre 2024. La Confédération pourra ainsi soutenir financièrement les fournisseurs de DPE jusqu'à ce que les mesures de la révision complète soient décidées et mises en œuvre.
Afin d'améliorer encore le dossier électronique du patient, le Conseil fédéral propose en outre une révision complète de la LDEP. Cette révision de la loi avait été mise en consultation par le Conseil fédéral en été 2023. L'évaluation des prises de position a montré que la révision était largement approuvée. Les rôles de la Confédération et des cantons doivent être réglés plus clairement et le financement du DPE doit être assuré. A l'avenir, le DEP doit en outre être utilisé de manière obligatoire tout au long de la chaîne de traitement. Outre les hôpitaux et les établissements de soins, les fournisseurs de prestations ambulatoires tels que les médecins, les pharmaciens, les physiothérapeutes et les chiropraticiens seront désormais tenus d'utiliser le DEP et d'y inscrire toutes les données pertinentes pour le traitement. Désormais, toutes les personnes résidant en Suisse et bénéficiant d'une assurance maladie ou militaire obligatoire reçoivent automatiquement et gratuitement un DPE. Les personnes qui ne veulent pas de dossier peuvent s'opposer à l'ouverture du DPE ("opt-out"). Pour l'accès au DPE, il est prévu d'utiliser l'E-ID de l'Etat.
Demande d'une plus grande centralisation
Les réactions à la consultation ont également montré qu'une majorité critique la structure décentralisée existante, décidée lors de l'adoption de la LDEP, et souhaite une plus grande centralisation. Il s'agit notamment des cantons et de la plupart des partis politiques. Les souhaits de centralisation divergeaient fortement dans le détail et allaient d'une clarification des compétences à un redémarrage complet ou à une étatisation. Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) ont donc examiné une centralisation et analysé les variantes possibles.
L'infrastructure technique du DPE, une tâche fédérale
Sur la base de ces clarifications, le Conseil fédéral a décidé d'inclure une centralisation de l'infrastructure technique du DPE dans la révision globale. Actuellement, chacun des huit fournisseurs de DPE, appelés communautés de base et communautés, dispose de sa propre infrastructure technique. Cette infrastructure technique doit désormais être mise à disposition par la Confédération sous la forme d'une plateforme unique.
La Confédération se procurera l'infrastructure technique centrale par le biais d'un appel d'offres. Les coûts d'exploitation pour l'utilisation de la plateforme technique seront refacturés aux communautés de base sous forme de frais d'utilisation.
Répartition claire des tâches entre la Confédération, les cantons et les communautés de base
La centralisation technique permet également de définir plus clairement la répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les acteurs du DPE : La Confédération est responsable de l'acquisition de l'infrastructure technique centrale et de son développement. Les cantons doivent assurer l'exploitation d'au moins une communauté de base sur leur territoire. Les communautés de base proposent le DEP comme jusqu'à présent sur leur territoire de responsabilité. Elles conseillent et soutiennent les patients et les fournisseurs de prestations lors du raccordement au DPE.
Le Conseil fédéral est convaincu qu'une centralisation de l'infrastructure technique réduit la complexité du système ainsi que le nombre d'interfaces. Elle améliore ainsi l'échange de données sans faille (interopérabilité) entre les acteurs. Le développement du DEP devient ainsi plus simple et plus rapide. À moyen et long terme, la centralisation devrait également être avantageuse sur le plan financier.
Le Conseil fédéral a chargé le DFI d'inclure la centralisation de l'infrastructure technique pour le DPE dans la révision de la loi. Le message devrait être soumis au Parlement au printemps 2025.
Source : bag.admin.ch
