Le Conseil fédéral publie un rapport sur la lutte contre la cybercriminalité en Suisse

Le rapport répond aux postulats 22.3145 Silberschmidt et 22.3017 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national et examine en détail les développements et les lacunes de la cyberpoursuite pénale nationale. Les deux postulats se réfèrent en premier lieu aux compétences et aux activités des cantons. C'est pourquoi l'Office fédéral de la police (fedpol), responsable du dossier, a collaboré à l'élaboration du rapport avec le Réseau national de sécurité (RNS), composé paritairement de représentants de la Confédération et des cantons. En outre, un groupe d'accompagnement stratégique et un groupe spécialisé ont accompagné l'élaboration du rapport. Des enquêtes ont été menées auprès des autorités concernées pour connaître la situation dans les cantons.

Le rapport montre que la cybercriminalité est en constante augmentation, tant en ce qui concerne le volume des infractions que leur gravité et l'ampleur des dommages. Les cantons et le Ministère public de la Confédération ont donc créé des réseaux et des groupes de travail spécialisés afin de promouvoir la coordination et la coopération dans ce domaine. La grande majorité des cantons ont en outre procédé à des adaptations organisationnelles et personnelles afin de lutter plus efficacement contre la cybercriminalité. Ils ont renforcé leurs capacités en établissant des unités spécialisées et en créant de nouveaux postes d'experts en informatique et d'analystes. La majorité des ministères publics cantonaux et le Ministère public de la Confédération disposent en outre de procureurs spécialisés dans la lutte contre la cybercriminalité.

Malgré ces efforts, le rapport met en évidence des défis :

• le manque de ressources humaines et techniques ;
• l'absence de bases légales qui permettraient l'échange automatique d'informations policières entre les cantons ;
• l'absence d'une base de données nationale qui permettrait d'avoir une vue d'ensemble des cas de cybercriminalité en cours ;
• les difficultés liées à l'entraide judiciaire internationale en matière pénale, qui est relativement lente et n'est pas adaptée aux preuves électroniques ;
• l'évolution rapide des technologies (intelligence artificielle, cryptomonnaies, métavers, techniques d'anonymisation) utilisées par les criminels ;
• le peu de dénonciations qui font que de nombreux délits ne sont pas poursuivis et que des séries de délits ne sont pas découvertes ;
• les efforts de prévention encore insuffisants en Suisse.

Le rapport souligne la nécessité de coordonner la prévention et la répression, tant au niveau national qu'international. Il souligne l'importance d'une coopération encore plus forte et d'un travail de prévention encore plus intensif pour la protection de la population et des entreprises.

Une enquête menée auprès d'experts pour le rapport montre que, bien que des progrès aient été réalisés au niveau de l'organisation, les ressources humaines et techniques disponibles sont encore considérées comme insuffisantes pour faire face aux exigences croissantes et à l'évolution rapide de la cybercriminalité. Le rapport propose que chaque canton procède à une auto-évaluation afin que les ressources disponibles soient à la hauteur des défis.

Diverses mesures d'optimisation figurent déjà dans la cyberstratégie nationale NCS, adoptée par le Conseil fédéral en avril 2023 et approuvée par les directeurs cantonaux de justice et police. Le Conseil fédéral réaffirme son engagement à intensifier continuellement les mesures de lutte contre la cybercriminalité. Cela comprend notamment le soutien de projets tels que la plate-forme nationale d'interrogation policière (POLAP), qui facilite considérablement l'échange d'informations entre les autorités policières et accroît l'efficacité du travail de la police. Les cantons et la Confédération travaillent en outre à la mise en place d'une plateforme d'information à l'échelle nationale, qui doit notamment permettre d'avoir une vue d'ensemble de la cybercriminalité. Ces mesures de coopération existantes doivent être renforcées et les efforts de prévention accrus afin d'atteindre l'ensemble de la population et des entreprises. Fedpol intensifie en outre sa collaboration avec Europol, Interpol et Eurojust.

Source : Département fédéral de justice et police