Le Conseil fédéral renforce les mesures contre les pénuries de médicaments

Le Conseil fédéral a discuté d'un paquet de mesures dans ce sens et a donné différents mandats de mise en œuvre. Il veut entre autres élargir les réserves obligatoires, renoncer à des baisses de prix pour certains médicaments importants pour l'approvisionnement et autoriser plus facilement les importations en cas de besoin. Le Conseil fédéral veut également créer des incitations pour encourager la fabrication/production de médicaments importants. Il a en outre discuté de solutions possibles pour améliorer l'approvisionnement en biens médicaux importants en cas de pandémie.

Un approvisionnement suffisant en médicaments est important pour la Suisse. C'est pourquoi la Confédération veille, avec d'autres acteurs, à le garantir. Depuis 2015, l'Approvisionnement économique du pays gère un centre d'annonce. En outre, de nombreux médicaments vitaux sont soumis au stockage obligatoire. Les réserves obligatoires servent à pallier les pénuries. Mais avec la délocalisation d'étapes de production importantes en Asie et la concentration sur un petit nombre de fournisseurs, les chaînes d'approvisionnement sont devenues fragiles à l'échelle mondiale - et les pénuries augmentent donc. C'est pourquoi, au printemps 2023, la Confédération a déjà pris des mesures à court terme pour améliorer la situation, par exemple avec la distribution partielle de médicaments et un remboursement plus simple pour les importations.

Le Conseil fédéral veut maintenant renforcer l'approvisionnement par un nouveau train de mesures. Il s'appuie pour cela sur un rapport élaboré par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE), avec la participation d'autres services fédéraux. Le Conseil fédéral a décidé d'attribuer différents mandats sur la base de ce rapport.

Le Conseil fédéral vise par exemple la mise en œuvre des mesures suivantes :

-    StockageObligation de stocker d'autres médicaments vitaux afin de pouvoir assurer l'approvisionnement avec une palette plus large.

-    Accès au marchéAdaptations juridiques afin que les médicaments non autorisés en Suisse puissent être introduits temporairement en cas de pénurie pour de grands groupes de patients. En outre, d'autres optimisations doivent permettre de simplifier la procédure d'autorisation et d'examiner de manière approfondie une participation de la Suisse aux processus d'autorisation européens.

-    IncitationsLes fabricants de médicaments vitaux doivent être incités à continuer à produire ces médicaments. Ainsi, il doit être possible, sous certaines conditions, de renoncer à un contrôle du caractère économique de ces médicaments ou à une baisse de leur prix dans le cadre du contrôle triennal effectué par l'OFSP. Il s'agit ainsi d'éviter que les fabricants ne retirent les médicaments du marché pour des raisons de rentabilité. En outre, on examine la possibilité de lier encore plus fortement le remboursement ou l'autorisation au critère selon lequel l'approvisionnement en ce médicament est garanti.

-    Approvisionnement et production propresPour éviter les pénuries de certains médicaments, la Confédération doit pouvoir conclure des contrats de capacité avec les fabricants. La production d'une certaine quantité d'un médicament serait ainsi garantie. En cas de pénurie grave, la production propre par la Confédération (pharmacie de l'armée) sera en outre examinée. En outre, la Confédération doit pouvoir être dispensée de l'obligation d'appel d'offres de l'OMC pour les achats de médicaments, de substances actives et de dispositifs médicaux.

-    Niveau internationalLes pénuries d'approvisionnement étant un problème mondial, la Suisse s'engage également au niveau international pour rendre les chaînes d'approvisionnement et de création de valeur plus sûres et plus résistantes.

Le Conseil fédéral a en outre donné au Département de l'intérieur (DFI) le mandat de mettre en place un groupe d'experts sur la sécurité de l'approvisionnement. Ce groupe d'experts doit élaborer des mesures supplémentaires à l'intention du Conseil fédéral d'ici fin 2025. Ceci dans le but d'améliorer encore la sécurité de l'approvisionnement en médicaments.

Approvisionnement en biens médicaux en cas de pandémie
En outre, le Conseil fédéral a discuté de solutions possibles et a clarifié les responsabilités afin d'améliorer les achats et l'approvisionnement en biens médicaux importants en cas de pandémie. Pour bien gérer une pandémie, la population doit pouvoir disposer rapidement et en quantité suffisante de vaccins, de médicaments, de tests de laboratoire et d'autres biens médicaux importants.

Lors de la pandémie de Covid-19, des retards ont été enregistrés parce que les responsabilités et le financement ainsi que les procédures n'étaient pas clairement définis. Après la pandémie, l'OFSP a donc examiné, sur mandat du Conseil fédéral, avec d'autres services fédéraux et les cantons, comment la Suisse pourrait mieux se préparer à une prochaine pandémie.

Sur la base de ce rapport, le Conseil fédéral a discuté de différentes solutions. Il s'agit par exemple de dresser une liste des biens médicaux dont la Suisse a besoin en cas de pandémie et de régler clairement l'acquisition de ces biens et leur livraison aux hôpitaux, aux médecins et aux pharmaciens. Pour ce faire, il convient de recourir aux compétences existantes de l'administration fédérale lorsque cela s'avère judicieux. L'OFAE, par exemple, exploite déjà une plateforme de surveillance du marché que la Confédération peut élargir en cas de pandémie.

Le Conseil fédéral a maintenant décidé de confier à l'OFSP la responsabilité générale de la concrétisation et de la mise en œuvre de la préparation à l'approvisionnement en biens médicaux essentiels en cas de pandémie. Il a chargé les services fédéraux impliqués d'approfondir les travaux correspondants. Il clarifie ainsi les compétences en matière d'approvisionnement en biens médicaux essentiels en cas de pandémie.

Source : Office fédéral de la santé publique