Le Conseil fédéral veut un acte authentique numérique
En Suisse, l'original d'un acte authentique doit à l'avenir être établi sous forme électronique. Les documents électroniques doivent continuer à être conservés en toute sécurité dans un registre national des actes authentiques qui doit être créé. La procédure de consultation est en cours.
Selon le droit en vigueur, les originaux des actes authentiques doivent être établis sous forme de documents papier. Le Conseil fédéral propose désormais que l'original d'un acte soit établi sous forme électronique. L'établissement d'un tel acte électronique sur papier reste bien entendu possible, comme l'indique le communiqué du Conseil fédéral.
La consultation dure jusqu'au 8 mai
L'introduction de l'original électronique s'accompagne de la création d'un registre national des actes authentiques électroniques. Le registre des actes devrait être géré par la Confédération ; les documents qui y sont enregistrés seraient conservés en toute sécurité contre tout accès non autorisé, souligne-t-on. De plus, les documents y resteraient lisibles à long terme et les éventuelles falsifications seraient faciles à prouver.
Le Conseil fédéral a approuvé la nouvelle loi fédérale sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et de légalisations électroniques (EÖBG) a été mise en consultation. Elle durera jusqu'au 8 mai 2019.
Ligne directrice pour le développement des infrastructures numériques
Lors de sa séance du 30 janvier 2019, le Conseil fédéral a en outre adopté un Image cible pour la transformation numérique de l'administration fédérale. L'image cible sert de ligne directrice pour la mise en place des infrastructures numériques et pour la transformation numérique au sein de l'administration fédérale.
