Le Conseil fédéral veut réviser le code pénal
Le Conseil fédéral veut permettre une sanction appropriée des infractions et adapte donc dans le code pénal le cadre pénal pour différentes infractions. L'accent est mis sur les délits de violence et les délits sexuels, qui sont souvent commis sur des femmes et des enfants. De tels délits seront à l'avenir plus sévèrement punis.
L'essentiel du communiqué du Conseil fédéral du 25 avril 2018 en bref :
- Le Conseil fédéral veut des peines plus sévères pour les délits de violence et les délits sexuels et adapte le cadre pénal correspondant.
- L'accent est mis sur les délits commis contre les femmes et les enfants.
- En outre, les peines prévues pour les agressions contre les fonctionnaires et les infractions contre le patrimoine seront également adaptées.
La partie spéciale du code pénal a été révisée plus de 70 fois au cours des 40 dernières années en raison de l'évolution des valeurs et de la morale, du développement technique et des accords internationaux. Jusqu'à présent, il n'avait jamais été vérifié, dans le cadre d'une comparaison transversale, si les peines encourues correspondaient à la gravité des infractions et si elles étaient proportionnées les unes par rapport aux autres. C'est ce que vient de faire le Conseil fédéral.
Avec son projet, le Conseil fédéral veut garantir que le droit pénal reste un instrument différencié pour sanctionner les infractions, tout en laissant aux tribunaux la marge de manœuvre nécessaire. Parallèlement, les cadres pénaux doivent être harmonisés afin que leur rapport entre eux soit mieux coordonné. La révision ne crée pas de cadres pénaux entièrement nouveaux, mais se limite à des modifications ponctuelles. L'accent est mis sur les délits sexuels ainsi que sur les délits contre la vie et l'intégrité corporelle.
Doublement de la peine minimale pour le viol
Étant donné que les victimes de violences sexuelles souffrent souvent massivement et longtemps des conséquences physiques et psychiques de l'acte, la peine minimale pour le viol est portée d'un an à deux ans de prison, ce qui la double. En outre, les faits constitutifs de l'infraction sont désormais neutres du point de vue du sexe et englobent à l'avenir également les actes assimilables au coït.
En cas d'acte sexuel avec un enfant de moins de 12 ans, qui ne correspond pas à un viol, une peine minimale d'un an d'emprisonnement est introduite, car les enfants sont particulièrement vulnérables. En cas de viol, la peine minimale est de deux ans d'emprisonnement.
En ce qui concerne les lésions corporelles graves, la peine minimale passe de six mois à un an d'emprisonnement. En outre, la peine minimale sera augmentée dans certains cas d'agression contre des fonctionnaires. Si la violence contre les autorités et les fonctionnaires est le fait d'un groupe, la peine minimale passe de 30 à 120 jours-amende. En outre, la peine minimale en cas de commission par métier d'une infraction contre le patrimoine est fixée uniformément à 6 mois de peine privative de liberté. Cela entraîne une augmentation ou au contraire une diminution de la peine minimale en fonction des faits constitutifs de l'infraction.
Dans d'autres domaines, le cadre pénal doit être abaissé, par exemple en cas de fausses accusations ou de falsification de convocations.
Prévenir les délits
Avec le projet adopté aujourd'hui, le Conseil fédéral s'attaque au droit pénal. Mais il est tout aussi important pour le Conseil fédéral de prévenir les infractions. C'est pourquoi il a adopté récemment différents projets législatifs et mesures permettant d'en faire plus pour la protection contre les abus, la violence domestique et le harcèlement. Il s'agit notamment de l'extension de l'obligation d'informer pour la protection des enfants en bas âge ainsi que d'une meilleure protection contre le stalking avec les bracelets électroniques.
Communiqué de presse 25.4.2018 / Conseil fédéral
