Le Conseil fédéral veut moderniser le droit d'auteur

Les mesures de lutte contre le piratage doivent à l'avenir être prises là où elles sont le plus efficaces, à savoir chez les fournisseurs d'accès. En effet, ces derniers peuvent agir rapidement et de manière ciblée, comme l'indique le communiqué du Conseil fédéral. Les fournisseurs d'hébergement suisses ne doivent pas héberger de plateformes de piratage et, en cas de violation des droits d'auteur via leurs serveurs, ils doivent rapidement retirer les contenus concernés. Toutefois, les grands sites commerciaux de piratage sont souvent hébergés par des fournisseurs d'hébergement dont le siège ou le site se trouve à l'étranger ou dont la localisation est dissimulée. Dans de tels cas, les fournisseurs d'accès suisses doivent bloquer l'accès sur instruction des autorités, souligne-t-on. En contrepartie de ces nouvelles obligations, le projet prévoit des exonérations de responsabilité pour les fournisseurs d'accès.

Conseils éclairés aux utilisateurs

En cas de violations graves des droits d'auteur via les réseaux peer-to-peer - par exemple par le téléchargement de films encore inédits - le fournisseur d'accès devra à l'avenir envoyer à l'utilisateur fautif deux avis explicatifs qui l'informeront de la situation juridique et des conséquences possibles en cas de non-respect. Si, malgré ces avis, l'utilisateur ne fait rien pour mettre fin aux violations du droit d'auteur, les tribunaux seront habilités, selon le communiqué, à communiquer l'identité de l'utilisateur à l'auteur, afin que ce dernier puisse engager une procédure civile contre l'utilisation non autorisée. Une procédure pénale, telle qu'elle est prévue actuellement, ne serait alors plus nécessaire, écrit le Conseil fédéral. Le projet ne conduit donc pas à une criminalisation des utilisateurs, car le téléchargement pour l'usage privé reste autorisé.

Utilisation des offres numériques

Le projet crée les conditions pour qu'à l'avenir également, de nouvelles offres puissent être mises à la disposition des consommateurs rapidement et légalement (gestion collective facultative, connue au niveau international sous le nom de licence collective étendue).

Le projet prévoit en outre que les bibliothèques verseront à l'avenir une rémunération aux acteurs culturels pour le prêt de livres, etc.

Le Conseil fédéral a récemment mis en consultation le projet de modification de la loi sur le droit d'auteur (LDA). Celle-ci durera jusqu'au 31 mars 2016.

Source : DFJP et fédérale Institut de la propriété intellectuelle