Produits chimiques : nouvelles interdictions et changements de pratique

L'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) réglemente l'utilisation de substances et de groupes de produits qui présentent un potentiel de risque pour l'homme et l'environnement. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui la version révisée de l'ORRChim. Il met ainsi en œuvre une décision des Parties à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, procède à des adaptations au nouveau droit européen et renforce le rôle des cantons dans la procédure d'autorisation des vols de pulvérisation. L'ordonnance révisée entrera en vigueur le 1er septembre 2015.

Principales adaptations aux nouvelles dispositions juridiques de l'UE et suite aux obligations de droit international public :

• Interdiction de la fabrication et de la mise sur le marché d'instruments de mesure contenant du mercure (p. ex. tensiomètre) et de certains composés du phénylmercure.
• Concrétisation de la date pour le passage des installations d'électrolyse chlore-alcali fonctionnant avec le procédé mercure-amalgame à d'autres procédés conformes à l'état de la technique.
• Interdiction de mettre sur le marché certains articles comportant des parties en plastique ou en caoutchouc contenant des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), ainsi que certains articles en cuir contenant du chrome hexavalent.
• Interdiction de mettre sur le marché des objets contenant de l'hexabromocyclododécane (HBCDD). Sont notamment concernés les panneaux d'isolation thermique en polystyrène qui, à l'avenir, ne pourront plus être dotés de l'agent ignifuge HBCDD. L'utilisation et la mise sur le marché du HBCDD et des préparations contenant du HBCDD sont déjà interdites.
• Interdiction des paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC) pour la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation en tant que substances et en tant que constituants de préparations et d'articles.

Principales modifications apportées sur la base de l'expérience acquise dans la pratique de l'exécution et de l'évolution de la technique :

• Lors des procédures d'autorisation pour les vols de pulvérisation de produits phytosanitaires, de biocides et d'engrais, les cantons seront désormais davantage impliqués. L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), qui délivre les autorisations pour ces vols, consulte les cantons avant de prendre sa décision. Ils doivent notamment se prononcer sur la question de savoir si les conditions d'octroi d'une autorisation sont remplies et sur les mesures à prévoir pour protéger les personnes et l'environnement.
• Les mélasses issues de la fabrication du sucre figurent désormais dans la liste positive des produits de dégel pouvant être utilisés pour le service hivernal. Leur utilisation sur les routes nationales et autres surfaces de circulation est soumise à des conditions techniques.
• Les restrictions concernant la mise en circulation d'installations frigorifiques contenant des fluides frigorigènes stables dans l'air ont été renforcées dans le secteur commercial et assouplies pour les installations compactes. Une procédure de notification plus précise s'applique désormais à la mise en service et à la mise hors service des installations frigorifiques.
• La réglementation relative à l'exportation d'agents d'extinction qui appauvrissent la couche d'ozone - appelés halons - a été alignée sur la réglementation existante pour les substances qui appauvrissent la couche d'ozone.