Coronavirus : mesures contre la menace d'une vague de faillites

Le Conseil fédéral ne prolonge pas la suspension des poursuites ni les féries judiciaires dans les procédures civiles et administratives. Ils prendront fin comme prévu le 19 avril 2020 à minuit. La suspension des délais dans le domaine des poursuites n'est pas un instrument approprié à long terme pour faire face aux difficultés économiques actuelles. Le Conseil fédéral envisage plutôt des mesures visant à empêcher de manière aussi ciblée que possible les faillites dues à la coronellose.

Certes, le Conseil fédéral a déjà pris des mesures d'atténuation substantielles pour protéger l'économie, notamment pour pallier les manques de liquidités. Néanmoins, de nombreuses entreprises risquent le surendettement et donc la faillite en raison de la pandémie de Corona. Lors de sa séance du 8 avril 2020, le Conseil fédéral a donc chargé le DFJP de proposer des instruments appropriés dans le droit de la protection du capital (CO) ainsi que dans le droit de l'assainissement et du sursis (LP) afin de préserver la Suisse de faillites inutiles. Une vague de faillites aurait de graves conséquences pour l'économie nationale et notamment pour l'emploi.

Ajournement de la faillite et sursis temporaire COVID-19

Sur mandat du Conseil fédéral, le DFJP examine notamment une réglementation temporaire selon laquelle les entreprises peuvent attendre avant de déposer leur bilan en cas de risque de surendettement lié à la crise, s'il y a des chances qu'un surendettement puisse être éliminé après la crise. Le conseil d'administration est aujourd'hui tenu de faire cette démarche en vertu de l'article 725, alinéa 2, du Code des obligations (CO).

En outre, le Conseil fédéral veut adapter le droit concordataire selon les articles 293 et suivants de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) aux besoins de la situation actuelle, en y apportant des modifications mineures. Pour les petites et moyennes entreprises qui ont connu des difficultés financières du seul fait de la pandémie de Corona, il veut en outre introduire un sursis de paiement limité dans le temps, appelé sursis Covid 19. Ces mesures doivent permettre aux entreprises de disposer de temps pour réorganiser leurs activités et mettre en œuvre des mesures d'assainissement.

En revanche, le Conseil fédéral constate que le sursis d'urgence, déjà prévu par la loi pour protéger les entreprises en péril dans la crise actuelle, n'est pas un instrument approprié (cf. art. 337 ss LP). Les éventuelles demandes de la part des cantons recevraient donc une réponse négative.

L'Office fédéral de la justice (OFJ) a mené une consultation publique sur ces propositions du 1er au 3 avril 2020. Une centaine de prises de position ont été reçues, dont la grande majorité soutient l'orientation générale.

Les tribunaux doivent pouvoir utiliser les nouvelles technologies

Dans le domaine des procédures civiles, le DFJP examine des réglementations spéciales temporaires dans le droit procédural afin de décharger les tribunaux. Les tribunaux ont notamment suggéré de permettre le recours à la vidéoconférence ou à la conférence téléphonique dans les procédures civiles, comme cela est déjà possible dans les procédures administratives. Une telle réglementation permettrait d'éliminer les incertitudes existantes à cet égard et de soutenir l'objectif du Conseil fédéral, à savoir le maintien du fonctionnement de la justice.

Communiqué de presse de la Confédération (9.4.2020)

Mesures

Réponse le 16.4.2020 : Suite à l'annonce ci-dessus du 9.4.2020, le Conseil fédéral a décidé ce qui suit : L'ordonnance prévoit un allègement temporaire de l'obligation de déclarer le surendettement, qui entraînerait généralement une faillite immédiate, ainsi que la possibilité d'un sursis COVID-19 limité dans le temps et non bureaucratique, notamment pour les PME.

Réponse en détail ici