Identité numérique : le projet de loi arrive en 2018

De plus en plus de personnes effectuent des types de transactions très différents sur Internet, pour lesquels elles doivent s'identifier correctement. Cela va de l'achat de billets pour les transports publics à l'utilisation de services publics, en passant par les commandes passées auprès de sociétés de vente par correspondance. La population a besoin de pouvoir utiliser ces offres de manière simple et sûre. Le Conseil fédéral veut répondre à ce besoin croissant. A cet effet, il souhaite élaborer une loi fédérale sur les services d'identification électronique (loi E-ID).

La loi doit définir des règles claires pour une preuve d'identité (E-ID) reconnue par l'Etat. Celle-ci doit permettre aux utilisateurs en Suisse de s'identifier auprès de certaines offres avec un contrôle total de leurs propres données sur Internet. La consultation a montré que cette demande n'est pas contestée sur le fond.

Le rôle de l'État

L'identité numérique doit être correcte et protéger contre toute confusion. Personne ne doit pouvoir se faire délivrer une fausse identité numérique. C'est pourquoi le Conseil fédéral souhaite que l'État ne se dessaisisse pas de sa tâche principale lors de l'établissement d'une identité numérique, à savoir la vérification et la confirmation officielles de l'existence d'une personne et de ses caractéristiques d'identité telles que le nom, le sexe ou la date de naissance. Un service d'identité à créer spécialement à cet effet au sein du DFJP, qui gère déjà les registres officiels déterminants, s'en chargera.

La Confédération ne souhaite toutefois ni développer ni délivrer les supports technologiques concrets de cette identité numérique contrôlée et confirmée par l'État - on peut imaginer par exemple un téléphone portable, une carte bancaire ou des abonnements de transports publics. Ce sont des fournisseurs non étatiques qui s'en chargeront, car ils sont plus proches des utilisateurs et de la technologie déterminante pour les offres numériques à utiliser. Toutefois, l'État ne lâchera pas le morceau dans ce domaine non plus : Il soumettra les fournisseurs et leurs solutions à une procédure de reconnaissance stricte et à des contrôles réguliers. Un organisme de reconnaissance sera spécialement créé à cet effet et sera rattaché au Département fédéral des finances (DFF).

Le Conseil fédéral s'en tient donc à la répartition des tâches entre l'Etat et les prestataires non étatiques proposée dans le projet mis en consultation. Cette répartition des tâches crée d'une part les meilleures conditions pour une application pratique et conviviale par l'administration, les citoyens et l'économie. D'autre part, elle garantit la flexibilité nécessaire pour faire face aux changements technologiques.

Des règles claires également pour la protection des données

Tout au long du processus de manipulation et d'utilisation de l'identité numérique, les dispositions en vigueur en matière de protection des données doivent être respectées. Les données d'identification personnelle ne peuvent être transmises à des tiers (p. ex. des services en ligne) qu'avec le consentement explicite des clients.

La souveraineté sur l'utilisation et la libération des données est exclusivement entre les mains de la personne concernée. D'autre part, chaque fournisseur d'un service en ligne décide lui-même s'il exige ou non l'utilisation de l'identité numérique reconnue par l'État pour l'utilisation de son service.

Message jusqu'à l'été 2018

Lors de sa séance du 15 novembre 2017, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) va maintenant élaborer un message pour une loi fédérale sur les services d'identification électronique (loi E-ID) d'ici l'été 2018, en tenant compte des réactions à la consultation.   Source : Conseil fédéral

Voir aussi l'article "E-Identity : proposition de Zurich"