eID pour les transactions en ligne en cours de clarification
Pour les identités électroniques reconnues par l'Etat, le Conseil fédéral mise sur des systèmes développés par le marché. Le Département fédéral de justice et police doit élaborer un projet de consultation à ce sujet.
Avec un passeport ou une carte d'identité, une personne peut prouver son identité au quotidien. Sur Internet, cette preuve est actuellement très difficile à fournir. C'est pourquoi le monde numérique a besoin d'une preuve d'identité électronique, également appelée eID. De tels moyens d'identification électronique reconnus par l'État sont importants pour la poursuite du développement du commerce en ligne et des applications de cyberadministration.
Le marché doit mettre à disposition des systèmes eID
A cette fin, le Conseil fédéral a chargé aujourd'hui le DFJP de lui soumettre un projet de consultation d'ici fin 2016. Il a pris connaissance d'un concept correspondant du DFJP et a décidé de certains points clés. Selon ce projet, il n'est plus prévu que la Confédération émette sa propre eID étatique. Celle-ci ne serait pas adaptée à l'évolution rapide et dynamique de la technologie et au comportement des utilisateurs et serait en concurrence avec les solutions innovantes du marché. A la place, le Conseil fédéral veut se concentrer sur la définition des conditions-cadres juridiques et techniques. Celles-ci permettront aux prestataires de services d'identité de faire reconnaître leurs systèmes d'eID par l'État. Ainsi, il est garanti que des systèmes d'eID économiquement performants arrivent sur le marché et puissent s'adapter rapidement aux évolutions technologiques. En outre, les prestataires de services d'identité agréés doivent pouvoir obtenir des données d'identité gérées par l'État (comme les noms, prénoms, dates de naissance) via une interface électronique. Les prestataires de services d'identité prouveront qu'ils respectent toutes les consignes de sécurité organisationnelles et techniques en obtenant une certification annuelle auprès d'un organisme de contrôle reconnu par la Confédération.
Les coûts d'investissement uniques s'élèvent à environ six millions de francs, les coûts récurrents annuels à environ deux millions. Les systèmes d'eID reconnus par l'Etat devraient pouvoir être introduits à partir de 2019.
Le projet de renouvellement de la carte d'identité se poursuit indépendamment de l'eID
Le projet de renouvellement de la carte d'identité sera poursuivi indépendamment des travaux relatifs à l'eID. Comme aucun besoin immédiat de carte d'identité biométrique ne se dessine à l'heure actuelle, la nouvelle carte d'identité, qui devrait être disponible en 2019, sera exclusivement disponible sans puce biométrique jusqu'à nouvel ordre.
Communiqué de presse Département fédéral de justice et police
