Un an de RGPD
Il y a un an, le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) entrait en vigueur. La Commission européenne chante ses louanges, tandis qu'Eco, la plus grande association de l'économie Internet en Europe, se montre plus critique.
Non seulement les citoyens, mais aussi les entreprises bénéficieraient de la RGPD Les entreprises peuvent profiter des avantages d'un seul ensemble de règles dans l'Union, selon une déclaration commune du vice-président de la Commission européenne, M. Ansip, et de la commissaire à la justice, Mme Jourová. Avec le RGPD, les autorités disposent d'un instrument efficace pour lutter contre les infractions. Au cours de la première année d'application du RGPD, le Comité européen de la protection des données, nouvellement créé, a enregistré plus de 400 cas transfrontaliers dans toute l'Europe. Cela prouve la valeur ajoutée du RGPD, car la protection des données ne s'arrête pas aux frontières nationales, selon la Commission.
En outre, le nouveau cadre réglementaire a permis de sensibiliser davantage les gens : De nouveaux chiffres montrent que près de six personnes sur dix savent qu'il existe une autorité de protection des données dans leur pays.
Pas assez de clarté
Eco, la plus grande association de l'économie Internet en Europe, déplore que l'on soit encore loin d'une sécurité juridique pour toutes les entreprises et d'une interprétation uniforme du RGPD en Europe. "Nous demandons aux responsables de la protection des données en Allemagne et aux autorités de contrôle dans toute l'Europe d'interpréter ces règles de manière uniforme afin de protéger les entreprises contre l'arbitraire bureaucratique", souligne Alexander Rabe, directeur général de l'association Eco.
Il s'agit en particulier de protéger les PME, les associations ou les entreprises contre les frais d'avertissement et les amendes élevés dans le cadre du RGPD. Selon Eco, le système d'amendes des autorités de protection des données doit être examiné de plus près afin de mettre un terme aux amendes excessives. L'association souligne toutefois qu'il n'y a pas encore eu de vague d'amendes. Eco craint toutefois que cela ne change bientôt, dès que les autorités de protection des données augmenteront leurs effectifs et qu'il faudra donc s'attendre à davantage de contrôles. L'évolution en France montre que des amendes allant jusqu'à 50 millions d'euros ont déjà été perçues.
Les meilleures pratiques spécifiques au secteur prennent du temps
Selon Eco, le fait qu'il y ait encore très peu de décisions judiciaires concernant le RGPD - et surtout pas de décisions des plus hautes juridictions - est également source d'incertitude. Il faudra probablement encore un certain temps pour que les meilleures pratiques spécifiques au secteur s'imposent. (rs)
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