L'introduction de la nouvelle loi sur la protection des données prend plus de temps
La révision totale de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) n'entrera en vigueur que le 1er septembre 2023. A l'origine, en décembre 2011, le Conseil fédéral avait chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'examiner des mesures légales visant à renforcer la protection des données.
La LPD s'inspire fortement du RGPD/GPDR de l'Union européenne. Elle a des conséquences directes sur la protection des données, en particulier pour les fournisseurs et les clients. Or, la nouvelle loi suisse sur la protection des données n'entrera pas en vigueur au plus tard fin 2022 comme prévu, mais seulement le 1er septembre 2023, comme l'a annoncé l'Office fédéral de la justice sur son site Internet. écrit.
A l'origine, le Conseil fédéral avait chargé le Département fédéral de justice et police de cette tâche le 9 décembre 2011. Mais il semble que la décision nécessaire du Conseil fédéral n'ait pas encore été prise.
Dernièrement, le 23 juin 2021, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision totale de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données. Comme l'explique une porte-parole interrogée par "Inside-It", l'introduction tardive est due à la volonté d'accorder aux entreprises suffisamment de temps pour la mise en œuvre.
Sur le site de l'Office fédéral de la justice, on peut consulter les étapes précédentes des arrêtés d'étape de la LPD suivre.
Source : Bundesat für Justjz
