Bracelet électronique : les essais se poursuivent

Dans le nouveau droit des sanctions, adopté par le Parlement en juin 2015, l'exécution des peines sous surveillance électronique est ancrée dans la loi et introduite comme forme d'exécution dans toute la Suisse. Mais les cantons doivent auparavant adapter leurs lois d'exécution et mettre en place l'infrastructure pour la surveillance électronique. Comme cela prendra un certain temps, les nouvelles dispositions légales ne pourront entrer en vigueur qu'à une date où les autorisations actuelles auront déjà expiré. C'est pourquoi le Conseil fédéral a prolongé jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation nationale les autorisations accordées aux sept cantons qui utilisent déjà la surveillance électronique comme forme d'exécution à titre d'essai.

Utilisation du GPS autorisée

Contrairement aux autorisations actuelles, le nouveau droit des sanctions autorise en principe l'utilisation d'éléments de surveillance par satellite (appelés GPS). Afin que les cantons puissent acquérir de l'expérience avec l'utilisation du GPS et se préparer à la réglementation légale à venir, l'utilisation du GPS est déjà expressément autorisée par la nouvelle autorisation, comme l'écrit l'Office fédéral de la justice.

Essais dans sept cantons

Depuis 1999, les cantons de Berne, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Tessin, Vaud, Genève et, depuis 2003, le canton de Soleure utilisent la surveillance électronique comme forme alternative d'exécution des peines. La surveillance électronique est utilisée d'une part pour les courtes peines privatives de liberté en lieu et place de l'incarcération dans un établissement pénitentiaire. D'autre part, le bracelet électronique est utilisé vers la fin de l'exécution d'une longue peine privative de liberté, avant la libération conditionnelle.

Surveillance électronique : Explication des termes de l'Office d'exécution des peines, canton de Zurich