Signature électronique : prolongation de la durée d'accès aux données
Après l'expiration d'un certificat garantissant la validité d'une signature électronique, les informations relatives à cette invalidation devront à l'avenir rester disponibles en ligne pendant au moins onze ans. Le Conseil fédéral a approuvé une révision en ce sens de l'ordonnance sur la signature électronique.
Pour signer électroniquement un document, les personnes ou les entreprises ont besoin d'un certificat qui confirme leur identité. La durée de validité du certificat est définie lors de sa délivrance. Si le certificat est révoqué avant l'expiration de cette durée, les informations relatives à son invalidation ne sont plus disponibles en ligne après la fin de sa validité. A l'avenir, les fournisseurs de services de certification devront veiller à ce que ces informations soient accessibles en ligne pendant onze ans après l'expiration de la validité de leur propre certificat.
Le 20 août 2025, le Conseil fédéral a décidé d'introduire de nouvelles dispositions correspondantes dans l'ordonnance sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et autres applications des certificats numériques (ordonnance sur la signature électronique, OSCSE). Ainsi, les services automatisés de vérification des signatures, comme le Validator (validator.ch) mis à disposition par la Confédération, auront accès aux informations sur la révocation des certificats pendant une période nettement plus longue.
Les nouvelles dispositions précisent en outre les règles d'accréditation des organismes de reconnaissance en faisant référence aux normes et spécifications applicables. Compte tenu de la complexité de la mise en œuvre, les organismes ont jusqu'au 1er février 2026 pour adapter leurs processus ; l'OCSE révisée entrera en vigueur le 1er novembre 2025.
Ces mesures rendent l'utilisation des signatures électroniques plus fiable et plus simple pour les entreprises et les particuliers.
Source : Office fédéral de la communication OFCOM
