Adoption de l'ordonnance sur les EPI et de l'ordonnance sur les appareils à gaz

Le règlement de l'UE sur les EPI (règlement (UE) 2016/425) et le règlement de l'UE sur les appareils à gaz (règlement (UE) 2016/426) ont été adaptés au nouveau cadre juridique pour la commercialisation des produits. Afin de maintenir l'équivalence entre le droit suisse et le droit de l'UE dans le cadre de l'accord entre la Suisse et l'UE relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM, RS 0.946.526.81), l'ordonnance sur les EPI et l'ordonnance sur les appareils à gaz sont adoptées. Les versions révisées entreront en vigueur le 21 avril 2018. L'art. 3, al. 5, de l'ordonnance EPI et l'art. 3, al. 5, de l'ordonnance sur les appareils à gaz entrent déjà en vigueur le 6 novembre 2017. La désignation des organismes d'évaluation de la conformité peut donc déjà avoir lieu avant le 21 avril 2018.

Grâce à l'adaptation des prescriptions techniques, la libre circulation des marchandises dans le domaine de la les équipements de protection individuelle et des appareils à gaz entre la Suisse et l'UE reste garantie, sans qu'il faille accepter de faire des concessions en matière de sécurité.

Vers Règlement sur la sécurité des équipements de protection individuelle

Explications sur le règlement relatif à la sécurité des équipements de protection individuelle

Vers Règlement sur la sécurité des appareils à gaz

Source : SECO