UE : réforme de la protection des données pour la police et les services répressifs
Les ministres de la Justice de l'UE se sont récemment mis d'accord sur de nouvelles règles de protection des données pour la police et les services répressifs. Ces dispositions s'appliquent également aux transferts de données transfrontaliers.
Les négociations en trilogue entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sur la directive pourront ainsi commencer ce mois-ci. L'accord d'aujourd'hui est une nouvelle étape importante vers l'achèvement de la vaste réforme de l'UE.Réforme de la protection des données d'ici la fin de l'année, après que les gouvernements ont arrêté leur position de négociation sur le RGPD en juin. La nouvelle directive sur la protection des données vise à introduire des principes et des règles générales de protection des données pour la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Les dispositions s'appliqueront tant aux transferts de données nationaux qu'aux transferts de données transfrontaliers.
Věra Jourová, commissaire européenne à la justice, aux consommateurs et à l'égalité des genres, s'est félicitée de l'accord conclu aujourd'hui : "La protection des données à caractère personnel est un droit fondamental de l'UE. Outre les victimes et les témoins, les personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions dans le cadre d'une enquête pénale ou d'une action répressive ont droit à une protection adéquate de leurs données. Les règles et principes que nous proposons permettront de garantir cela. Parallèlement, des lois mieux harmonisées faciliteront également la coopération de la police et des procureurs dans les enquêtes transfrontalières et permettront de lutter plus efficacement contre la criminalité et le terrorisme dans toute l'Europe".
En janvier 2012, la Commission européenne a proposé une réforme complète de la législation européenne sur la protection des données, qui date de 1995, afin de renforcer les droits des individus à la vie privée en ligne et de stimuler l'économie numérique européenne. Les propositions comprenaient deux propositions législatives : un règlement établissant un cadre juridique général de l'UE pour la protection des données et une directive sur la protection des données à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ainsi que d'activités judiciaires connexes.
Communiqué de presse de l'UE
