Le Conseil de l'Europe publie un rapport à l'adresse CH

Le rapport du GRETA évalue les progrès réalisés par la Suisse dans la lutte contre la traite des êtres humains et loue les mesures déjà prises, notamment en matière de coordination nationale et internationale. A l'aide de recommandations, le rapport met en évidence les domaines dans lesquels il est encore nécessaire d'agir. Voici quelques recommandations importantes :

• Redoubler d'efforts pour identifier les victimes de la traite des êtres humains
• Renforcer la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation par le travail, notamment par la formation des inspecteurs du travail et l'élaboration d'outils de détection du travail forcé.
• Renforcer la protection des mineurs victimes de la traite des êtres humains en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
• Améliorer l'identification des victimes dans la procédure d'asile
• Des mécanismes de coopération contre la traite des êtres humains doivent être mis en place dans tous les cantons.

Au cours du processus d'évaluation, le GRETA s'est intéressé de près aux autorités suisses et à la société civile et a intégré leurs réactions dans le rapport sur la base de la présentation du premier projet.

Le Bureau de direction du Service de coordination contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants (SCOTT), dirigé par fedpol, a coordonné la collaboration des autorités suisses et des ONG avec le GRETA. L'organe de pilotage du SCOTT se penchera sur les recommandations du GRETA et en tiendra compte lors de l'élaboration du nouveau Plan d'action national contre la traite des êtres humains (PAN).

Le GRETA et la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains

Avec sa Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains, le Conseil de l'Europe a créé le premier instrument juridiquement contraignant en Europe. La Suisse est le 38e membre du Conseil de l'Europe à avoir ratifié cette convention entrée en vigueur en 2008. Elle est entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2013. La Convention a pour objectif de lutter contre toutes les formes de traite des êtres humains au niveau national et interétatique.

Le GRETA a été créé en 2009 et se compose de 15 experts indépendants au maximum. Ceux-ci vérifient la mise en œuvre des mesures définies dans la Convention dans les différents pays membres. Des représentants du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ainsi que ceux des Parties contractantes qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe forment ensemble le Comité des Parties. Le 30 novembre 2015, le Comité des Parties adoptera formellement les recommandations formulées dans le rapport d'évaluation du GRETA.

Communiqué de presse de fedpol