Surveillance des télécommunications : nouvelle base légale pour les fonctions d'analyse
Le 1er mai 2022, une modification de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) entrera en vigueur. Cette modification vise à créer une nouvelle base légale permettant d'analyser de manière plus ciblée les données de la surveillance des télécommunications.
Les autorités de poursuite pénale et le service de renseignement peuvent ordonner des mesures de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication pour élucider des infractions graves ou en cas de menace pour la sécurité nationale. Les données nécessaires à cet effet sont enregistrées dans le système de traitement des données de la surveillance des télécommunications (STS).
Selon un communiqué de la Confédération, les fonctions d'analyse permettent entre autres de visualiser des données sous forme de tableaux, de sorte qu'elles puissent être rapidement saisies dans un graphique. Les autorités de poursuite pénale devraient ainsi pouvoir gagner un temps précieux lors de l'élucidation de délits graves ou lors d'une recherche d'urgence d'une personne disparue.
Les autorités de poursuite pénale mettent déjà aujourd'hui les fonctions d'analyse, sur la base de l'ordonnance sur le système de traitement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT). La base légale explicite manquait jusqu'à présent. Le Parlement l'a désormais créée le 11 mars 2022 en adoptant les modifications des art. 7 et 8 LSCPT. La modification de la loi fédérale entrera en vigueur le 1er mai 2022.
Source : Le Conseil fédéral
