Projets de construction et de génie civil manipulés

L'enquête sur les Comco a été ouverte en octobre 2012 avec des perquisitions. Il s'est avéré que Foffa Conrad AG, Hohenegger SA et d'autres entreprises de construction du Val Müstair, dissoutes depuis, se sont entendues sur les offres de 2004 à 2012. Elles ont ainsi manipulé les appels d'offres de projets publics et privés de construction et de génie civil dans le Val Müstair.

Plus de 100 soumissions concertées
Dans le cadre de ces accords, les entreprises mentionnées ont échangé leurs intérêts respectifs pour les projets de construction et de génie civil. En cas d'accord, l'entreprise qui devait remporter le marché était désignée. Les autres entreprises proposaient ensuite leurs prestations à des prix plus élevés. Jusqu'en 2008, cette collaboration a eu lieu lors de "réunions préliminaires" organisées par la Société des entrepreneurs des Grisons (GBV). Les années suivantes, les entreprises participantes ont poursuivi leur collaboration sans la participation de la GBV. Entre 2004 et l'automne 2012, plus d'une centaine d'appels d'offres dans le domaine du bâtiment et du génie civil ont ainsi été manipulés et les prix ont été convenus.

Lors de la fixation des amendes, la Comco tient compte, entre autres, du type et de la gravité de la restriction à la concurrence, de la situation financière ainsi que du comportement coopératif des entreprises. Dans le cas présent, elle a renoncé à des sanctions. Une entreprise a bénéficié d'une remise totale de l'amende, car elle a été la première à annoncer les accords dans le Val Müstair et a très bien coopéré avec les autorités de la concurrence. La deuxième entreprise a également coopéré avec la Comco et se trouve en outre en faillite. La décision de la Comco peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

L'enquête dans la vallée de Münster est l'une des dix enquêtes menées dans le canton des Grisons. Toutes les procédures ont pour origine l'enquête ouverte le 30 octobre 2012 en Basse-Engadine avec des perquisitions. Celle-ci a été progressivement étendue, notamment en avril 2013 à l'ensemble du canton des Grisons et à d'autres entreprises, puis une nouvelle fois en novembre 2015 à d'autres entreprises. Avec cette dernière extension, la grande enquête a été divisée en dix enquêtes pour des raisons d'économie de procédure. Une quarantaine d'entreprises sont concernées par ces procédures.

Cet automne, il faut s'attendre à d'autres décisions de la Comco dans des enquêtes de moindre envergure. Les entreprises concernées ont déjà eu l'occasion de s'exprimer par écrit sur les faits reprochés. Les investigations dans les autres enquêtes qui ne sont pas encore prêtes à être décidées sont en grande partie terminées. Il est probable que les propositions de décision du secrétariat puissent être envoyées aux parties pour qu'elles prennent position avant la fin de l'année.

Communiqué de presse de la Comco