Amende pour entente : Swisscom va au Tribunal fédéral

Dans son jugement, le Tribunal administratif fédéral confirme en principe l'abus de Commission de la concurrence (Comco), selon laquelle Swisscom a pratiqué jusqu'au 31 décembre 2007 des prix illicites vis-à-vis de ses concurrents pour les services de gros à large bande (Broadband Connectivity Service, BBCS). Il constate toutefois que la Comco a surestimé l'amende infligée à ce titre, qui s'élève à 219 millions de francs, et la réduit donc à 186 millions de francs.

Swisscom regrette la décision du Tribunal administratif fédéral et estime que la sanction n'est pas justifiée, car :

• Swisscom ne reconnaît pas de position dominante, car il existait déjà une pression concurrentielle et une pression sur les prix de la part des réseaux câblés au moment de l'enquête ;
• il n'y avait pas d'obligation d'offrir le BBCS. L'offre volontaire de Swisscom a toutefois permis aux concurrents de commercialiser dès le début leurs propres services Internet à haut débit. Swisscom a constamment amélioré ce service en termes de prix et de largeur de bande, raison pour laquelle il ne pouvait pas constituer un moyen d'entraver les concurrents ;
• l'enquête porte sur les premières années suivant le lancement de l'ADSL et que les pertes initiales dans le secteur du haut débit, critiquées par la Comco en raison des coûts d'acquisition de nouveaux clients, étaient habituelles dans cette phase et ne sont pas critiquables ;
• l'activité Internet (de détail) à haut débit de Swisscom (et de concurrents tout aussi efficaces) est rentable à long terme et qu'il ne peut donc pas y avoir de déficit structurel ou de ciseau tarifaire ;

Dans cette situation initiale et en raison du caractère fondamental de l'arrêt, Swisscom va déposer un recours auprès du Tribunal fédéral, souligne l'entreprise.