Plus de données sur les bâtiments accessibles
La gestion des données de base des entreprises et l'accès aux informations sur les bâtiments de la Confédération doivent être simplifiés à l'avenir. C'est ce qu'a décidé le Conseil fédéral lors d'une séance du 4 mars dans le cadre d'une révision partielle de l'ordonnance sur le registre des entreprises et des établissements (ORFE).
A l'ère de la numérisation, il n'est plus logique que chaque unité administrative de la Confédération gère et entretienne individuellement ses propres données de base. Il en sera de plus en plus de même pour les données de base des entreprises, qui devront à l'avenir être gérées en commun et mises à la disposition des services administratifs de la Confédération, des cantons et des communes.
Lors d'une séance du 4 mars 2022, le Conseil fédéral a maintenant adopté la révision partielle de l'ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements (REE). La révision de l'annexe de l'ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (ORBL) prévoit pour sa part une extension des informations accessibles au public et renforce ainsi le potentiel du système d'information de référence REG, comme l'indique le Conseil fédéral dans un communiqué.
Selon le Conseil fédéral, l'ordonnance sur le registre des entreprises et des établissements doit définir de manière plus transparente et plus claire quelles informations concrètes font partie des données de base des entreprises. Celles-ci devraient à l'avenir être mises à la disposition de toutes les autorités par le biais d'interfaces électroniques pour l'accomplissement de leurs tâches légales.
Davantage de données de référence sur les bâtiments et les logements accessibles
Les données du Registre des bâtiments et des logements (RegBL) servent de données de référence sur les bâtiments et les logements, tant à des fins statistiques, de recherche et de planification (art. 1 RBL) que pour l'accomplissement de tâches légales (art. 1, al. 2, RBL).
Lors de la révision totale de cette ordonnance en 2017, les données accessibles au public dans le domaine du logement (niveau d'autorisation A) ont été définies de manière restrictive, selon le Conseil fédéral. Afin de répondre à la situation actuelle de l'ère numérique, davantage d'informations doivent désormais être centralisées.
Les conditions pour les services de cyberadministration tels que le service national de déménagement (eDéménagement) sont ainsi créées : tous les citoyens qui déménagent peuvent y indiquer dans quel logement ils s'installent. Cela nécessite toutefois suffisamment de données accessibles au public sur les logements pour que ceux-ci puissent être identifiés de manière univoque, précise le Conseil fédéral.
De plus, dans le cadre du regroupement des données, les installations techniques des bâtiments seront désormais accessibles au public. Ainsi, les données des systèmes de chauffage peuvent être mises à disposition de manière simplifiée pour le suivi des émissions de CO2 des bâtiments.
Source : Le Conseil fédéral
