Plus de sécurité dans l'exécution des mesures
Le contrôle et l'encadrement sont renforcés dans l'exécution des peines et des mesures. Un délinquant interné dans un établissement fermé ne pourra prendre des congés prévus par la loi que s'il est accompagné de personnel de sécurité.
Le Conseil fédéral veut améliorer la sécurité dans l'exécution des peines et mesures par des mesures ciblées. Le congé de détention pour les délinquants internés ne doit plus être possible dans l'exécution en milieu fermé. Pour les jeunes de plus de 16 ans qui ont commis un meurtre, un internement doit pouvoir être ordonné directement à la suite de la sanction pénale infligée aux mineurs, pour autant qu'il existe un risque sérieux de récidive.
Un délinquant interné qui se trouve en exécution fermée de l'internement ou de la peine privative de liberté précédente ne doit pouvoir prendre des congés prévus par la loi que s'il est accompagné de personnel de sécurité. D'autres adaptations ponctuelles concernent la composition des commissions spécialisées chargées d'évaluer la dangerosité des délinquants et le rythme de révision automatique des internements.
Source : Bund/Rédaction
