Nouveau règlement européen sur les machines

Depuis 1989, une directive "Machines" révisée à plusieurs reprises favorise la libre circulation des machines dans le marché intérieur et garantit un niveau de protection élevé pour les travailleurs et les citoyens de l'Union européenne. En 2018, divers domaines ont toutefois été identifiés dans lesquels il est nécessaire d'agir et de procéder à une révision. Par exemple, la numérisation et la mise en réseau croissantes entraînent de nouveaux risques de sécurité qui ne sont pas ou pas suffisamment pris en compte par la directive "Machines" actuelle.

Quand le règlement européen sur les machines entrera-t-il en vigueur ?

Mi-avril 2023, le Parlement européen a adopté à une large majorité le nouveau règlement sur les machines. Il remplace la directive sur les machines 2006/42/CE du 17 mai 2006. L'entrée en vigueur du règlement sur les machines sera fixée par une publication au Journal officiel de l'UE. Cette publication devrait avoir lieu début juillet 2023. Une vingtaine de jours plus tard, le règlement entrera en vigueur. Il sera suivi d'une période de transition de 42 mois pendant laquelle les fabricants auront le temps de mettre en œuvre les nouvelles exigences.

Qu'est-ce qui change ?

Le règlement sur les machines devrait être plus clair grâce à des définitions plus strictes et à l'harmonisation des domaines d'application et des procédures d'évaluation de la conformité. La structure de la liste des machines et des produits figurant à l'annexe I de la proposition de la Commission a été modifiée. La liste des machines à haut risque a été adaptée et une évaluation de la conformité par des organismes tiers indépendants sera désormais obligatoire pour ces machines. Pour la plupart des produits, la possibilité d'une auto-évaluation de la conformité est toutefois maintenue.

La Commission européenne aura la possibilité de mettre à jour la liste des produits considérés comme potentiellement à risque par le biais d'actes délégués. Cela garantit un équilibre entre la garantie d'un niveau de sécurité élevé et l'intention de ne pas imposer une charge disproportionnée à l'industrie. En outre, la Commission et le Conseil ont également adapté le contenu des documents techniques et complété la liste des composants de sécurité. Pour les entreprises, il doit être possible d'éditer des documents sans papier, tels qu'un manuel d'utilisation numérique et une déclaration de conformité numérique, afin de réduire les coûts monétaires et environnementaux.

Conformément au "New Legislative Framework" (NLF, n° 768/2008/CE), outre le fabricant, l'importateur et le distributeur doivent respecter certaines obligations qui, selon la Commission, sont proportionnelles aux responsabilités des opérateurs économiques. En outre, en cas de modification substantielle d'une machine au sens de la définition, celui qui modifie la machine devient le fabricant et doit respecter les obligations correspondantes. Étant donné la complexité croissante de la chaîne d'approvisionnement des machines, il existe une obligation générale de faire participer les tiers qui interviennent dans la chaîne d'approvisionnement des machines et qui ne sont pas des opérateurs économiques.

Quels sont les secteurs de produits concernés ?

L'ordonnance sur les machines couvre l'ensemble de l'industrie des machines, des équipements électriques et des métaux. Elle concerne tous les produits de machines qui, lors de leur mise sur le marché, arrivent neufs sur le marché de l'Union et donc également les produits de machines provenant de pays tiers. Elle fait la distinction entre les machines, les produits connexes (équipements interchangeables, composants de sécurité, chaînes, câbles, sangles, accessoires de levage, dispositifs amovibles de transmission mécanique, etc.) et les quasi-machines. Toutes sont toutefois couvertes par le nouveau règlement.

Les armes (régies par la directive européenne 2017/853), les appareils ménagers (régis par la directive européenne 2014/35/UE) et les appareils ayant une fonction de télécommunication (régis par la directive européenne 2014/53/UE) sont exclus de la directive. Le nouveau règlement sur les machines vise les risques liés à la fonction de la machine et non au transport de biens ou de personnes. Elle ne couvre donc pas non plus les véhicules dont le seul but est le transport de biens ou de personnes en circulation. Les machines qui se trouvent sur des véhicules, comme les chariots élévateurs, sont toutefois incluses dans le règlement. Le texte du Conseil n'exclut pas non plus les petits véhicules privés ou les véhicules électriques légers tels que les scooters et les vélos électriques, car ils sont très répandus et pourraient présenter un danger pour les utilisateurs. En cas de doute, il vaut la peine de vérifier précisément si ses propres produits sont concernés par le nouveau règlement.

Source : Déclaration SNV

Qu'est-ce que cela signifie pour les exportateurs suisses ?

Pour la plupart des produits, les fabricants suisses pourront continuer à l'avenir à effectuer eux-mêmes la procédure d'évaluation de la conformité prescrite par l'UE, comme le précise l'association Swissmem. Pour les produits pour lesquels une certification par un tiers est nécessaire selon l'ordonnance sur les machines, celle-ci doit impérativement être effectuée par un organisme désigné et reconnu par l'UE, ayant son siège dans l'UE, précise l'association. Selon Swissmem, il s'agit avant tout d'appareils qui présentent un certain potentiel de danger. Moins de dix pour cent des entreprises membres de Swissmem devraient être concernées, selon l'association.

Selon la nouvelle ordonnance sur les machines et l'ordonnance sur la surveillance du marché, les fabricants suisses auront besoin à partir de 2027 d'un "acteur économique" établi dans l'UE, comme le souligne Swissmem. Il peut s'agir soit d'une personne mandatée par le fabricant, soit de l'importateur ou du distributeur. Cette personne devra également être indiquée sur le produit, ce qui entraînera un surcroît de travail considérable pour les produits de masse.
Selon Swissmem, ces dispositions rendront l'accès au marché plus difficile pour les fabricants suisses. L'exportation vers l'UE deviendra nettement plus compliquée et donc plus chère pour les entreprises concernées. Seule une mise à jour de l'accord entre la Suisse et l'UE sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ARM) pourrait empêcher cela et garantir le statu quo. La condition préalable devrait toutefois être un accord entre la Suisse et l'UE sur les questions institutionnelles en suspens, écrit encore l'association. Or, un tel accord n'est actuellement pas à portée de main.

Swissmem organise le mercredi 5 juillet (de 13h30 à 15h00) un webinaire par l'intermédiaire de la Commission : Il est conçu comme une introduction au nouveau règlement européen sur les machines et doit permettre aux entreprises d'évaluer leur propre besoin d'agir.