Nouveau cadastre national des lignes électriques - Consultation en cours
Une documentation moderne des conduites aériennes et souterraines devrait par exemple permettre de planifier plus facilement les projets de construction dans le sous-sol et de mieux évaluer les risques. Pour ce faire, le Conseil fédéral veut créer un cadastre national des conduites. La consultation correspondante est en cours.
Les réseaux d'approvisionnement et d'élimination en Suisse ne sont pas documentés de manière uniforme et les informations y relatives sont différemment accessibles. C'est pourquoi le Conseil fédéral souhaite mettre en place, en étroite collaboration avec les partenaires concernés, notamment les cantons, le cadastre suisse des conduites, comme le précise le communiqué de presse du Conseil fédéral. Ce cadastre met à disposition, sur l'ensemble du territoire, des géodonnées relatives à toutes les conduites aériennes et souterraines et aux infrastructures correspondantes, dans la qualité requise et sous une forme harmonisée. Selon le Conseil fédéral, cette documentation moderne réduit les risques de dommages lors de travaux de construction dans le sous-sol. De plus, elle favorise la numérisation et la coordination dans la planification, l'étude de projet et la construction. Le cadastre suisse des conduites apporte ainsi une contribution importante à la sécurité de l'approvisionnement de la société en énergie, en eau et en communication ainsi qu'à l'élimination des déchets.
Adaptation des bases légales
Pour le cadastre des conduites en Suisse, il faut des bases légales dans le Loi sur la géoinformation sera créée. Selon le Conseil fédéral, le cœur du projet est constitué par les dispositions d'une nouvelle section 4a. L'introduction du cadastre des conduites en Suisse doit s'accompagner de l'obligation pour les exploitants de réseaux de fournir une documentation numérique spatiale du réseau de conduites. Il convient de régler au niveau de la loi notamment le but et le contenu, les compétences (notamment les rôles de la Confédération et des cantons), l'obligation de fournir des données ainsi que l'accès, l'utilisation et la surveillance. Les détails seront réglés par le Conseil fédéral dans une ordonnance, comme il est dit en conclusion.
La consultation pour la révision partielle de la loi sur la géoinformation est ouverte jusqu'au 18 avril 2024.
