Le nouveau droit du refoulement s'appliquera à partir du 1er octobre 2016
Quelques jours après l'échec de l'initiative de mise en œuvre de l'UDC, le Conseil fédéral a fixé aujourd'hui l'entrée en vigueur des dispositions légales relatives à la mise en œuvre de l'initiative sur le renvoi au 1er octobre 2016. Les nouvelles dispositions introduisent des règles plus strictes en matière de renvoi des étrangers délinquants. Grâce à une clause de rigueur, les tribunaux peuvent toutefois tenir compte de situations particulières, par exemple pour les secondos.
Le 20 mars 2015, le Parlement avait adopté la modification du code pénal et du code pénal militaire visant à mettre en œuvre l'initiative populaire "pour le renvoi des étrangers criminels" ; le délai référendaire a expiré le 9 juillet 2015 sans avoir été utilisé. Avant de mettre en vigueur les nouvelles dispositions légales, le Conseil fédéral a dû attendre l'issue de la votation sur l'initiative de mise en œuvre.
Préparatifs dans les cantons et à la Confédération
Lors d'un sondage réalisé l'année dernière en vue de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales, la moitié des cantons ne voyaient pas ou peu de besoins d'adaptation. L'autre moitié des cantons ainsi que la Conférence suisse des procureurs (CSP) s'attendaient en revanche à d'importantes restructurations, notamment dans le domaine de la police, des ministères publics, des tribunaux et des offices des migrations, ainsi qu'à des adaptations des actes législatifs d'organisation et d'exécution correspondants. Ils ont donc fait valoir un temps de préparation suffisamment long, de plus d'un an.
Le Conseil fédéral est d'avis que la population attend une mise en œuvre rapide de l'initiative sur le renvoi. En outre, en ce qui concerne le temps nécessaire aux cantons, il faut tenir compte du fait qu'en raison du principe de non-rétroactivité, les nouvelles dispositions légales sur l'expulsion ne s'appliquent qu'aux infractions commises après l'entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Il faudra donc probablement attendre quelques mois avant que les premières décisions de justice comportant une expulsion aient force de loi. Les cantons disposeront de ce temps supplémentaire pour adapter leurs actes législatifs.
L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales nécessite également l'adaptation de nombreuses ordonnances au niveau fédéral. Comme les cantons sont parfois directement concernés par ces modifications, une consultation avec des délais raccourcis est prévue pour ces ordonnances. Ces ordonnances ne pourront néanmoins entrer en vigueur qu'au 1er janvier 2017. L'entrée en vigueur échelonnée est possible parce que les ordonnances en question concernent principalement l'exécution de l'expulsion et qu'il faudra attendre plusieurs mois avant que les premiers jugements définitifs assortis d'une expulsion exécutoire soient rendus.
En outre, le casier judiciaire suisse doit être adapté afin que les jugements assortis d'une expulsion puissent y être inscrits et gérés conformément aux prescriptions légales. Les nouvelles dispositions légales et l'adaptation des ordonnances correspondantes permettront également de créer la base légale nécessaire à la mise en œuvre de la motion Müri (13.3455), qui demandait l'établissement de statistiques sur l'exécution des renvois d'étrangers criminels.
Une réglementation plus stricte, mais un automatisme d'expulsion limité
Les nouvelles dispositions légales de mise en œuvre de l'initiative sur le renvoi prévoient, par rapport à aujourd'hui, un régime nettement plus strict pour l'expulsion des criminels étrangers. Une expulsion obligatoire est ordonnée par le tribunal pénal lorsqu'il condamne une personne étrangère pour des délits clairement définis. Elle dure de 5 à 15 ans, voire 20 ans ou à vie en cas de récidive. La liste des infractions comprend notamment les crimes ayant entraîné la mort, des blessures graves ou une mise en danger de la vie ou de l'intégrité corporelle de personnes, les délits sexuels graves ainsi que tous les crimes graves contre le patrimoine.
Le juge peut exceptionnellement renoncer à l'expulsion obligatoire lorsque celle-ci entraînerait pour l'étranger un cas personnel d'une extrême gravité et que l'intérêt public à l'expulsion ne l'emporte pas sur l'intérêt privé de l'étranger à rester en Suisse. Il convient de tenir compte de la situation particulière des étrangers qui sont nés ou ont grandi en Suisse.
Pour tous les autres crimes et délits du code pénal et du droit pénal accessoire, le tribunal peut également prononcer une expulsion. Celle-ci n'est pas obligatoire, mais fait suite à un examen approfondi du cas. Cette expulsion dure entre 3 et 15 ans.
