La nouvelle loi sur la protection des données entrera en vigueur dans un an

La loi sur la protection des données (LPD) totalement révisée et l'ordonnance correspondante entreront en vigueur le 1er septembre 2023. C'est ce qu'a décidé le Conseil fédéral lors d'une séance la semaine dernière décidément. L'économie dispose ainsi de suffisamment de temps pour prendre les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du nouveau droit de la protection des données, peut on lire dans un communiqué de presse.

La LPD révisée et les dispositions correspondantes dans les ordonnances doivent à l'avenir assurer une meilleure protection des données personnelles. L'accent est mis sur les développements technologiques liés à la protection des données ainsi que sur l'autodétermination en matière de données personnelles et sur la transparence lors de la collecte de données personnelles.

Le Parlement avait initialement adopté la révision en septembre 2020. L'objectif est d'assurer la compatibilité avec le droit européen et donc la reconnaissance de la Suisse par l'Union européenne en tant que pays tiers.

Depuis, le Conseil fédéral a adapté le projet de la DSV sur plusieurs points. Par exemple, le chapitre sur les obligations des responsables a été remanié. Les modalités relatives au droit d'accès ont également été simplifiées et l'obligation de documentation a été supprimée.

Source : Le Conseil fédéral/Rédaction