Actes authentiques au format E

L'acte authentique sert à protéger les parties lors d'actes juridiques importants, à conserver les preuves et à créer des conditions claires. On peut citer par exemple le contrat de mariage, le testament ou le mandat pour cause d'inaptitude. Aujourd'hui, l'original de l'acte - également connu sous le nom d'original dans certains cantons - doit être authentifié sous forme de document papier, par exemple chez un notaire. En raison des évolutions technologiques et sociales, le Conseil fédéral a proposé, dès le projet mis en consultation en décembre 2012, que l'original de l'acte authentique puisse à l'avenir également être établi sous forme électronique. Cette évolution du droit de l'instrumentation des actes authentiques a été saluée par la plupart des participants à la consultation. L'autorisation de l'original électronique exige en outre un dépôt électronique dans un registre. Il est ainsi possible de garantir que l'acte authentique est disponible à tout moment et que son caractère contraignant peut être vérifié.

Sécurité juridique pour l'économie 

L'acte authentique électronique et son archivage répondent à un besoin de l'économie suisse et créent une sécurité juridique. Le Conseil fédéral veut introduire ces nouveautés afin de suivre le rythme de la numérisation croissante de la société. Afin de pouvoir faire avancer ces nouveautés en priorité, il les dissocie d'autres points du projet initial. Le Conseil fédéral examine de manière approfondie la reconnaissance intercantonale de l'acte authentique dans le domaine des transactions immobilières et l'inscription dans la loi d'exigences minimales de droit fédéral en matière d'actes authentiques. Ces deux domaines feront éventuellement l'objet d'un deuxième projet législatif.

Source : Département fédéral de justice et police