Paiements en ligne : meilleure protection des consommateurs dans l'UE

Jonathan Hill, commissaire européen chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, a déclaré : "Les consommateurs européens veulent avoir la certitude que leurs paiements sont sécurisés lorsqu'ils effectuent des achats ou des paiements en ligne. La nouvelle Directive sur les services de paiement veillera à ce que les paiements électroniques en Europe soient plus sûrs et plus pratiques pour les consommateurs européens. Ce Acte juridique est une étape vers un marché unique du numérique ; il profitera aux consommateurs et aux entreprises et contribuera à la croissance économique".

Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la politique de concurrence, a déclaré : "Nous avons déjà utilisé les règles de concurrence de l'UE pour permettre à des acteurs nouveaux et innovants de participer à la concurrence dans le domaine des services de paiement numérique, aux côtés des banques et d'autres opérateurs historiques. Le vote d'aujourd'hui du Parlement s'appuie sur ce principe en créant un cadre juridique qui facilitera l'entrée de ces nouveaux acteurs sur le marché et garantira qu'ils offrent des services de paiement sûrs et efficaces. La nouvelle directive apportera des avantages considérables aux consommateurs européens en facilitant les achats en ligne et en favorisant l'émergence de nouveaux services de gestion des comptes bancaires, par exemple pour garder une trace des dépenses sur différents comptes".

La directive révisée sur les services de paiement s'inscrit dans une série de textes législatifs récemment adoptés par l'UE en vue de créer des services de paiement modernes, efficaces et peu coûteux et d'assurer une meilleure protection des consommateurs et des entreprises européennes.

Quels changements ?

Les nouvelles dispositions apportent les changements suivants :

• Des exigences de sécurité strictes sont introduites pour l'initiation et le traitement des paiements électroniques et la protection des données financières des consommateurs ;
• le marché des paiements de l'UE sera ouvert aux "prestataires de services d'initiation de paiement" et aux "prestataires de services d'information sur les comptes" - c'est-à-dire aux prestataires qui fournissent des services de paiement aux consommateurs ou aux entreprises sur la base de l'accès aux informations relatives au compte de paiement ;
• les droits des consommateurs sont renforcés, par exemple en réduisant la responsabilité en cas d'opérations de paiement non autorisées et en introduisant un droit inconditionnel au remboursement des prélèvements en euros (sans poser de questions) ; et
• la facturation de suppléments (frais supplémentaires pour avoir le droit de payer, par exemple, avec une carte) est interdite, que l'instrument de paiement concerné soit utilisé dans un magasin ou en ligne.

Après le vote du Parlement, la directive sera bientôt formellement adoptée par le Conseil des ministres de l'UE. Elle sera ensuite publiée au Journal officiel de l'Union européenne. À partir de cette date, les États membres disposeront de deux ans pour procéder aux adaptations nécessaires de leur législation nationale afin d'appliquer les nouvelles règles.

Communiqué de presse de l'UE