Services de sécurité privée à l'étranger

La loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPPS) est entrée en vigueur le 1er septembre 2015. Depuis lors, les entreprises qui souhaitent fournir des prestations de sécurité privées depuis la Suisse sont tenues de les déclarer préalablement à l'autorité compétente. La section Services de sécurité privés (SSP) de la Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) est responsable de la mise en œuvre de la nouvelle loi. Conformément à l'article 37 de la LSIP, l'autorité compétente rédige chaque année un rapport d'activité à l'attention du Conseil fédéral. Le rapport peut être consulté sur le site Internet du DFAE.

Concentration géographique

En 2018, l'autorité compétente a reçu 479 notifications. Elles concernaient principalement trois groupes d'activités : la protection des personnes et la surveillance de biens et de propriétés dans un environnement complexe, les activités privées de renseignement et l'assistance aux forces armées ou de sécurité. On constate une concentration géographique des activités en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, où plus de la moitié des activités signalées ont été exercées, ainsi qu'en Europe et en Asie centrale.

Au cours de la période de référence, l'autorité compétente a ouvert 16 procédures d'examen en vertu de l'article 13 de la LSF. Dans trois cas, l'activité notifiée a pu être exercée. Dans sept cas, l'autorité a interdit totalement ou partiellement l'activité notifiée. Six cas sont en suspens.

Les décisions juridiques prises ou communiquées en 2019 sont Rapport d'activité 2018 ne sont pas pris en compte. En outre, les rapports d'activité annuels sont généraux et ne comprennent pas d'informations sur les cas individuels.

Aucune activité interdite

L'autorité compétente n'a pas eu connaissance d'activités interdites par les articles 8 et 9 de la LSP. Par conséquent, aucune prestation de sécurité privée susceptible de constituer une participation directe aux hostilités ou d'entraîner de graves violations des droits de l'homme n'a été signalée. Dans son rapport, l'autorité compétente dresse un bilan positif de ses activités en 2018. L'importance du mécanisme de contrôle mis en place par la nouvelle loi est de plus en plus largement reconnue au niveau international.

Outre le traitement des notifications, une autre activité importante a consisté à informer et à sensibiliser en permanence les entreprises susceptibles d'être concernées par la loi. Le travail d'information et de sensibilisation réalisé par l'autorité compétente a été étendu à d'autres entreprises et a en outre contribué à renforcer la prise de conscience des entreprises quant aux obligations prévues par la LSP.

Au niveau international, l'Autorité a participé au dialogue sur les normes contraignantes applicables aux entreprises de sécurité privées et sur les mécanismes de contrôle de leurs activités.

Au cours de l'année 2019, l'autorité compétente entend consolider les processus de mise en œuvre du BPS, consolider les procédures de coordination et d'information élaborées avec le Seco et publier les nouvelles versions du guide et de l'aide-mémoire relatifs au BPS.

L'autorité compétente continuera à relever les défis que représentent les nouvelles technologies et le rôle croissant du cyberespace.

Communiqué de presse du DFAE