Services de sécurité privée à l'étranger
Le Conseil fédéral a pris connaissance du 8e rapport d'activités relatif à la mise en œuvre de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPPS). Selon cette loi, les entreprises qui souhaitent fournir des prestations de sécurité privées à l'étranger depuis la Suisse sont tenues de les déclarer préalablement à l'autorité compétente. En 2023, le DFAE a reçu 95 notifications d'entreprises. Aucune interdiction n'a été prononcée.
L'organe compétent pour la mise en œuvre du BPS est la section Contrôle à l'exportation et services de sécurité privés (SEPS) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Comme l'année précédente, 95 activités relevant de différentes catégories ont été signalées en 2023. Une procédure de contrôle a été ouverte par le SEPS 2023, mais aucune interdiction n'a été prononcée. Aucune prestation de sécurité privée susceptible de conduire à une participation directe aux hostilités ou à de graves violations des droits de l'homme n'a été constatée en 2023. De telles activités sont interdites par les articles 8 et 9 de la LSP. Sur la base de ses contrôles, le SEPS a déposé dans trois cas une plainte pénale auprès du Ministère public de la Confédération pour infraction à l'obligation d'annoncer et à l'obligation de collaborer.
Renforcer la coopération au niveau national et international
Les activités de l'autorité ont été placées sous le signe d'une coopération renforcée, tant au niveau national qu'international. Dans la perspective de l'engagement d'entreprises de sécurité pour des tâches de protection à l'étranger par des autorités fédérales, divers instruments ont été mis à disposition par le DFAE.
L'évolution de la situation sécuritaire mondiale a entraîné une influence croissante des acteurs non étatiques tels que les entreprises militaires et de sécurité privées (EMSP). En tant que centre de compétence de la Confédération pour les entreprises militaires et de sécurité privées, l'autorité compétente suit en permanence ces activités et s'engage au niveau international pour une meilleure réglementation et un meilleur échange d'informations.
Au niveau national, l'autorité compétente a poursuivi en 2023 son travail d'information et de sensibilisation auprès des entreprises susceptibles d'être touchées par le BPS. L'accent a été mis en particulier sur les entreprises actives dans le domaine du renseignement.
Source : DFAE
