Reconnaissance juridique de la langue des signes

Une majorité d'Etats européens a reconnu juridiquement une ou plusieurs langues des signes. La Suisse fait toutefois toujours partie des Etats qui ne reconnaissent pas expressément la langue des signes sur le plan juridique. En Suisse, environ 10'000 personnes utilisent l'une des trois langues des signes comme première langue. Il s'agit de la langue des signes de la Suisse alémanique, de la langue des signes française et de la lingua dei segni italiana.

Dans un rapport actuel, qui répond à quatre postulats déposés, le Conseil fédéral examine actuellement différentes possibilités de reconnaissance juridique : d'une part, la reconnaissance des langues des signes suisses dans le cadre des accords du Conseil de l'Europe, d'autre part, dans le cadre de la liberté linguistique. Une reconnaissance en tant que langue nationale, langue officielle partielle ou langue d'encouragement est également à l'ordre du jour.

La Confédération et les cantons encouragent la langue des signes

Le Conseil fédéral ne voit toutefois pas dans une reconnaissance des langues des signes suisses une condition impérative pour améliorer encore l'intégrité sociale des personnes malentendantes et a chargé le Département de l'intérieur d'élargir le dialogue avec les organisations de sourds ainsi qu'avec les services fédéraux et cantonaux impliqués et d'examiner les possibilités d'amélioration mentionnées dans le rapport.

L'assurance-invalidité encourage déjà l'intégration professionnelle des personnes malentendantes en finançant des interprètes en langue des signes. Il existe en outre une loi sur l'égalité des personnes handicapées qui permet aux enfants et adolescents malentendants ainsi qu'à leurs proches de bénéficier d'une technique de communication adaptée, dont la langue des signes fait partie, comme l'indique le Conseil fédéral dans un communiqué.

Source : le Conseil fédéral