La version électronique fait désormais foi

Il y a un an, une importante révision partielle de la loi sur les publications officielles (LPubl) a été décidée. La loi modifiée a entraîné la nécessité d'adapter l'ordonnance d'exécution. Une révision totale de l'ordonnance sur les publications officielles permet à présent de mettre en œuvre les adaptations nécessaires.

Le système des publications officielles sera adapté aux évolutions techniques et sociales dans le cadre d'une modification. Les textes de la Feuille fédérale (FF), du Recueil officiel (RO) et du Recueil systématique du droit fédéral (RS) sont désormais majoritairement consultés en ligne, comme l'écrit l'administration fédérale. Le nombre d'exemplaires des produits imprimés a massivement diminué au cours des dernières années. Mais de nombreux justiciables ne sont guère conscients du fait que seules les publications imprimées sont juridiquement contraignantes jusqu'à aujourd'hui.

Changement de primauté

L'entrée en vigueur dans une large mesure des modifications de la loi sur les publications officielles et de la nouvelle ordonnance sur les publications officielles entraîne notamment un changement de primauté : à l'avenir, selon l'administration fédérale, ce n'est plus la version imprimée des publications officielles qui fera foi, mais la version électronique. Dans le cas improbable, mais certainement très rare, où il y aurait des différences entre la version imprimée et la version électronique du RO, c'est désormais la version électronique qui prévaudrait. Les citoyens pourraient s'appuyer sur les contenus sous cette forme. En revanche, le caractère déterminant du RO par rapport au RS ne change pas.

Le changement de primauté permet en outre d'abandonner partiellement et sans grand effort le rythme hebdomadaire des publications officielles juridiquement valables et de passer à des dates de publication plus flexibles, est-il également précisé. Si la publication d'actes législatifs s'avère urgente, plusieurs éditions électroniques du RO pourraient être publiées chaque semaine.

Les révisions adoptées garantissent également l'accès des citoyens aux textes qui les concernent sur le plan juridique. Ainsi, selon le communiqué, la mise à disposition des versions historiques des textes du CE, qui peuvent encore être pertinentes pour certains faits, ainsi que des traductions anglaises des textes du CE, est ancrée dans la loi.

Enfin, certaines dispositions de détail sont adaptées sur la base des expériences pratiques de ces dernières années. Ainsi, par exemple, les catégories de textes à publier dans la FF ou dans le RO seront réglées plus clairement, comme il est dit en conclusion.