Le droit révisé des raisons de commerce entrera en vigueur le 1er juillet 2016

Le 25 septembre 2015, le Parlement avait adopté la modification du Code des obligations (CO). Le délai référendaire a expiré le 14 janvier 2016 sans avoir été utilisé.

Continuité du nom de l'entreprise

La modification du CO, mise en vigueur par le Conseil fédéral le 18 mai 2016, a pour effet que la raison sociale une fois choisie peut être maintenue pour une durée indéterminée. En particulier, dans le cas des sociétés de personnes, les changements d'associés sont possibles sans modification de la raison sociale et, dans l'idéal, la transformation en une autre forme juridique ne touche plus la raison sociale qu'au niveau de l'adjonction de la forme juridique. Ainsi, la valeur acquise et entretenue d'une raison sociale est conservée. De plus, la forme juridique correspondante sera à l'avenir directement reconnaissable à partir de la raison sociale.

Règles identiques pour la formation des entreprises

En outre, les mêmes règles s'appliqueront à l'avenir à toutes les sociétés en ce qui concerne la formation de la raison de commerce. A l'exception des entreprises individuelles, la raison sociale se compose d'un noyau de forme libre, complété par l'indication de la forme juridique correspondante. L'indication de la forme juridique peut être écrite en toutes lettres ou abrégée. Le Conseil fédéral détermine les abréviations autorisées pour les formes juridiques. C'est pourquoi l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales nécessite également un complément à l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC), qui entrera également en vigueur le 1er juillet 2016.

Enfin, la modification du CO uniformise l'exclusivité de la raison sociale. L'exclusivité de la raison sociale est désormais étendue à toute la Suisse pour toutes les sociétés. Il est ainsi tenu compte du fait que le rayon d'action de nombreuses sociétés ne se limite plus à la commune de leur siège.

Source : Office fédéral de la justice