La loi révisée sur l'assurance-accidents entre en vigueur le 1er janvier
La LAA révisée doit combler les lacunes de couverture et empêcher les surindemnisations. Le Conseil fédéral a maintenant décidé de faire entrer en vigueur la loi et l'ordonnance correspondante (OLAA) au 1er janvier 2017.
La révision de la LAA comble des lacunes de couverture en précisant notamment les dates de début et de fin de l'assurance. Elle règle également la problématique de la surindemnisation en réduisant les rentes versées à vie lorsque l'âge de la retraite est atteint. Il s'agit ainsi d'éviter qu'une personne invalide soit financièrement avantagée par rapport à une personne qui n'a pas été victime d'un accident. En outre, l'assurance-accidents des personnes au chômage est ancrée dans la LAA et dans son ordonnance d'application.
Règles spéciales pour les victimes de l'amiante
Pour les assurés souffrant d'une maladie professionnelle sous la forme d'un mésothéliome lié à l'amiante, le droit à une indemnité pour atteinte à l'intégrité naît désormais au moment de la pose du diagnostic et non plus au moment de la fixation de la rente. Comme les maladies liées à l'amiante ne se déclarent souvent qu'à l'âge de la retraite et entraînent rapidement le décès, la révision de la LAA prévoit une réglementation spéciale pour ces cas.
Limite pour les événements catastrophiques
Enfin, la révision de la LAA introduit une limite de montant par événement catastrophique. En prévision du fait que celle-ci pourrait être dépassée et que les assureurs devront financer en commun les prestations dépassant la limite, ils doivent d'ores et déjà mettre en place un fonds de compensation. En cas d'événement majeur, ce fonds assume donc la responsabilité des assureurs à partir d'un certain montant. L'ordonnance laisse aux assureurs le soin d'organiser ce fonds.
Selon le Conseil fédéral, la loi sur l'assurance-accidents, en vigueur depuis plus de trente ans, a fait ses preuves. Le financement des prestations est assuré. C'est pourquoi seules quelques adaptations, reconnues par tous les milieux concernés, ont été apportées. La révision de la LAA et de son ordonnance améliore l'efficacité de l'assurance-accidents et assure une plus grande équité.
Lors de sa séance du 9 novembre 2016, le Conseil fédéral a donc décidé de mettre en vigueur la révision de la loi sur l'assurance-accidents (LAA) et de l'ordonnance y relative (OLAA) au 1er janvier 2017. Les Chambres fédérales avaient adopté la révision de la LAA en septembre 2015.
Source : Conseil fédéral / OFSP
