Révision du CPC - une chance pour une meilleure protection juridique
La plupart des personnes et une grande partie des PME sont aujourd'hui exclues de fait de la justice en Suisse. Le droit de procédure civile actuel place les obstacles à un procès à un niveau si élevé que, la plupart du temps, seules les grandes entreprises et les personnes fortunées prennent en charge les frais d'une procédure. La consultation sur le nouveau code de procédure civile (CPC) marque aujourd'hui le début d'une réflexion sur des règles qui sont extrêmement importantes pour tous, citoyens et entreprises.
En 2011, la présidente de la protection des consommateurs Prisca Birrer-Heimo a déposé une Motion afin d'ancrer la protection juridique collective en Suisse. Le site MissionIl a fallu quatre ans pour que le Conseil fédéral présente enfin son projet de loi.
Progrès pour les consommateurs et les entreprises
La protection des consommateurs salue pour l'essentiel l'orientation du projet. Sara Stalder, directrice de la protection des consommateurs, déclare : "Le projet a les moyens d'améliorer la protection des droits, notamment des consommateurs et des petits commerces". La protection des consommateurs salue la réduction prévue des frais de justice et le développement de la protection juridique collective. Il faut toutefois s'attendre à une résistance de la part de nombreux grands groupes : Le fait que la clientèle ne puisse pas se défendre est plus avantageux pour eux. Mais à y regarder de plus près, la proposition est également intéressante pour les grandes entreprises. Prisca Birrer-Heimo : "Les entreprises qui agissent de manière honnête sont désavantagées dans la concurrence par rapport à celles qui ne le sont pas. concurrents sans conscience. Ces derniers profitent de gains obtenus illégalement, car les clients ne peuvent pas les réclamer en justice".
Réduction du risque de procès
En particulier lorsque la valeur litigieuse est faible, le risque de procès est énormément élevé, car les frais de justice dépassent généralement cette valeur. La réduction de moitié des avances sur frais de justice est donc un pas pragmatique dans la bonne direction. De même, la protection des consommateurs se félicite que le demandeur ne doive plus supporter le risque d'insolvabilité du défendeur. Le défendeur est tenu de rembourser au demandeur qui a obtenu gain de cause l'avance de frais que ce dernier a versée. Mais si le défendeur est devenu insolvable entre-temps, le demandeur reste redevable des frais de justice conformément à la réglementation actuelle. Désormais, l'Etat doit à nouveau rembourser au plaignant l'avance de frais versée.
Protection juridique collective
Grâce à son engagement dans le Projet de plainte pour le Dieselgate contre VW et Amag (note de la rédaction : voir l'éditorial SAFETY-PLUS 1/2018), la protection des consommateurs connaît parfaitement les lacunes du CPC en matière de protection juridique collective : la situation juridique est précaire. Un groupe comme Volkswagen, par exemple, peut compter sur le fait qu'il ne sera pas tenu de rendre des comptes pour ses agissements déloyaux grâce aux obstacles élevés du droit de procédure civile. Les consommateurs sont impuissants.
Entre autres, le droit d'action collective existant doit être complété par une action en dommages et intérêts. Et les consommateurs et les PME obtiennent en cas de Dommages de masse la possibilité de négocier un accord collectif avec un auteur présumé d'un dommage. "Le fait que le Conseil fédéral ne propose pas une action collective sur le modèle américain est une bonne chose", souligne Sara Stalder. "Il s'agit d'une amélioration modeste mais attendue de la situation juridique suisse".
Texte : Fondation pour la protection des consommateurs
