LP : libre accès au marché pour la représentation des créanciers

Selon le droit en vigueur, les cantons peuvent fixer les conditions auxquelles une personne peut représenter des tiers à titre professionnel devant les offices des poursuites et des faillites et dans certaines procédures judiciaires qui y sont liées. Seuls quelques cantons ont toutefois édicté des règles en la matière. Aujourd'hui, les représentants professionnels issus d'un canton où il n'existe pas de conditions d'admission ne peuvent pas exercer dans les cantons qui exigent une autorisation correspondante.

Avec l'entrée en vigueur de la modification de la loi, la compétence cantonale de réglementer la représentation professionnelle des créanciers est supprimée. Selon le nouveau droit, toutes les personnes ayant l'exercice des droits civils peuvent agir en tant que représentants des parties dans la procédure d'exécution forcée, notamment les personnes morales (bureaux de recouvrement, assurances de protection juridique, etc.) Le libre accès au marché est ainsi garanti. Cette nouvelle réglementation correspond à la pratique déjà en vigueur aujourd'hui dans la plupart des cantons.

Des procédures plus simples

En Suisse, plus de 2,5 millions de poursuites sont engagées chaque année ; la procédure de poursuite est une procédure de masse. Le nouveau droit crée un espace d'exécution uniforme dans toute la Suisse, dans lequel les mêmes règles s'appliquent partout. Il en résulte un potentiel d'économies considérable. A l'avenir, il sera possible dans tous les cantons de se faire représenter dans la procédure de mainlevée par un bureau de recouvrement et non plus obligatoirement par un avocat ou un agent juridique. Certains créanciers peuvent ainsi économiser des frais.

Source : Département fédéral de justice et police