Fini l'enchevêtrement de câbles

Afin d'uniformiser les différentes prescriptions relatives aux divers produits et notamment aux installations de télécommunication et aux appareils électriques, le Conseil fédéral a approuvé la révision totale de l'ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT ; RS 784.101.2) et de l'ordonnance sur la compatibilité électromagnétique (OCEM ; RS 734.5) (plus d'infos ici). La législation européenne ayant également été adaptée dans ce sens, l'accord entre la Suisse et l'UE relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (RS 0.946.526.81) continuera à faciliter l'accès des installations de télécommunication et des appareils électriques sur les deux marchés.

Des produits plus conformes aux règles

Les efforts d'uniformisation ont été concrétisés dans les nouvelles bases légales et concernent entre autres les téléphones portables et autres appareils mobiles qui devront être compatibles avec un chargeur unique d'ici mi-2017 au plus tard. Grâce à cette mesure, il y aura moins de chargeurs et donc moins de déchets électroniques.

En outre, les règles applicables aux installations de télécommunication et aux appareils électriques seront harmonisées et les responsabilités seront réparties plus clairement. Ainsi, les fabricants, les importateurs et les vendeurs pourront plus facilement garantir que les produits mis sur le marché sont conformes à la réglementation. La surveillance est également simplifiée, car les informations sur la traçabilité des produits ont été précisées. En outre, les adresses permettant de contacter les fabricants et les importateurs doivent désormais obligatoirement être jointes au produit. Pour les installations de radiocommunication, outre les éventuelles restrictions d'utilisation, les performances et les fréquences utilisées doivent également être mentionnées.

Enfin, le Conseil fédéral a confié à l'Office fédéral de la communication la compétence de définir plus précisément les prescriptions relatives aux moyens d'exploitation innovants. Il s'assure ainsi que ces dispositions puissent être rapidement adaptées à l'évolution technologique et influencer ainsi positivement certains marchés. Les installations radio, dont les fonctions et les paramètres peuvent être modifiés par un simple changement de logiciel, en sont un exemple.

L'OLAF entrera en vigueur le 13 juin 2016. Une phase de transition d'un an est prévue afin de permettre au marché de s'adapter aux nouvelles règles. L'OREA entrera en vigueur le 20 avril 2016. Ces deux dates correspondent à celles qui ont été fixées pour la modification des législations correspondantes des pays de l'UE.

Source : Office fédéral de la communication