La Suisse adopte les nouvelles dispositions de l'UE en matière d'aviation à partir de février
Le Comité mixte Suisse-UE des transports aériens a décidé aujourd'hui de la reprise par la Suisse de plusieurs actes législatifs de l'UE. Les nouvelles dispositions concernent la sécurité aérienne et la gestion du trafic aérien.
Lors de sa séance du 24 novembre 2021, le Conseil fédéral a approuvé la reprise de nouvelles dispositions de différents actes législatifs de l'UE en faveur de l'aviation. Celles-ci entreront en vigueur le 1er février 2022. Dans le cadre de la participation au Ciel unique européen (Single European Sky), la Suisse reprend une décision qui fixe des objectifs de performance valables dans toute l'Europe pour le réseau de gestion du trafic aérien.
Sur cette base, la Suisse doit soumettre à Skyguide SA des plans de prestations nationaux contenant des prescriptions contraignantes en matière de sécurité, d'environnement, de capacité et d'efficacité des coûts. Cela permet des routes aériennes plus directes et préserve ainsi l'environnement, augmente la ponctualité et réduit les coûts d'un vol.
La Suisse adopte également un acte juridique qui permet l'introduction future d'un système européen de classification des risques. Ce système a pour but de définir et de classer les événements liés à la sécurité de la même manière dans toute l'Europe, ce qui permet de déterminer des mesures immédiates. D'autres ordonnances reprises par la Suisse concernent la construction et l'installation de composants non liés à la sécurité dans les aéronefs. Cela permettra de réduire considérablement la charge administrative nécessaire jusqu'à présent.
Pour la Suisse, c'est le directeur de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), Christian Hegner, qui a signé la décision. Les nouvelles dispositions de l'accord entreront en vigueur en Suisse le 1er février 2022.
Source : Bazl
