La législation suisse sur les denrées alimentaires doit être adaptée
La vente en vrac de produits de boulangerie, la protection contre la tromperie, le gaspillage alimentaire, les informations sur les emballages alimentaires ainsi que l'harmonisation avec l'UE sont au cœur de la révision actuelle des ordonnances relatives à la législation sur les denrées alimentaires.
Le 30 septembre 2022, le Département fédéral de l'Intérieur (DFI) a Consultation pour l'adaptation du droit suisse des denrées alimentaires. Le droit proposé doit permettre de maintenir la protection de la santé et la protection contre la tromperie au même niveau en Suisse que dans les pays voisins et de prévenir d'éventuelles entraves au commerce. Par ailleurs, quatre motions transmises par le Parlement doivent être mises en œuvre. Au total, 23 ordonnances sont concernées.
D'où proviennent le pain et les produits de boulangerie vendus en vrac ?
Les consommatrices et consommateurs doivent pouvoir mieux identifier l'origine du pain et des produits de boulangerie vendus en vrac. Désormais, les boulangeries, les restaurants ou le commerce de détail devront déclarer par écrit le pays de production, et ce pour le pain entier et en tranches ainsi que pour les produits de boulangerie comme les croissants.
Vendre ouvertement des aliments surgelés
Le commerce de détail devrait à l'avenir pouvoir vendre en vrac des aliments surgelés non emballés. Cela permet d'économiser des matériaux d'emballage. Néanmoins, la qualité des aliments ainsi proposés doit être protégée. Comme pour les autres denrées alimentaires vendues en vrac, les informations nécessaires doivent être mises à la disposition des consommateurs par écrit ou par un autre moyen.
Lutter contre le gaspillage alimentaire
Les entreprises alimentaires et les organisations de distribution doivent s'assurer que seuls des aliments sans danger pour la santé sont donnés ou remis à des organisations de prévention du gaspillage alimentaire. De nouvelles conditions-cadres doivent assurer la sécurité juridique lors du don de denrées alimentaires.
Protéger encore mieux les appellations alimentaires protégées
Le contrôle des produits agricoles bénéficiant d'une appellation protégée (p. ex. le vacherin fribourgeois ou le jambon cru du Valais) doit être renforcé afin de rendre plus difficiles les imitations et les tromperies. Les interprofessions et les organisations de producteurs doivent pouvoir mandater des organisations privées pour effectuer les contrôles. Celles-ci doivent signaler les infractions aux autorités cantonales d'exécution des denrées alimentaires, qui sont ensuite responsables de la mise en œuvre des mesures correspondantes.
Simplifier l'étiquetage des aliments en provenance de l'UE
La déclaration détaillée des allergènes sur les emballages alimentaires est obligatoire en Suisse, mais souvent facultative dans l'UE. Désormais, il sera également possible en droit suisse d'utiliser une désignation de groupe (p. ex. noix ou céréales contenant du gluten) au lieu de mentionner l'allergène spécifique (p. ex. noisette). Cette modification n'a pas d'impact négatif sur la santé des consommateurs. En ce qui concerne l'indication facultative du pays d'origine d'un ingrédient, il sera désormais possible d'indiquer une zone géographique plus large (p. ex. l'UE ou l'Amérique du Sud).
La consultation prendra fin le 31 janvier 2023. Le Conseil fédéral ou le Département fédéral de l'intérieur (DFI) décidera des adaptations.
Source : BLV
