Social Pass : Limitation des possibilités de consultation demandée
Le préposé fédéral à la protection des données (Edoeb) critique le manque de protection des données de l'application Contact Tracing des établissements de restauration. Les possibilités de consultation des données saisies par les autorités sanitaires cantonales doivent être réduites au minimum.
L'application de suivi des contacts "Social Pass" est utilisée par les établissements de restauration en Suisse pour enregistrer les données de contact. L'application se compose de trois éléments : "Social Pass", "Social Scan" et une base de données centrale. Lors d'une visite au restaurant, les clients scannent le code QR de l'établissement. Les données de contact sont ensuite automatiquement envoyées et enregistrées dans une base de données centrale.
Outre la constatation de lacunes organisationnelles et techniques, l'établissement des faits par le Préposé fédéral à la protection des données (PFPD) a notamment montré que les exploitants accordaient aux autorités sanitaires des cantons de Vaud et du Valais un accès direct à la banque de données centrale et la mettaient à disposition pour presque toutes les consultations relatives aux personnes. Selon Edoeb, ce dernier point est contraire au principe de proportionnalité, faute de limitation juridique et technique des possibilités de consultation.
En avril, les opérateurs se sont opposés à une adaptation des possibilités de consultation par les autorités. Un délai de 30 jours leur a été accordé le 28 mai 2021 pour prendre position sur le rapport et les recommandations de l'Edoeb et pour signaler, en vue de leur publication, d'éventuels intérêts de protection de la personnalité ou de l'information.
Source : Edoeb
