Ordonnance sur les explosifs : le Conseil fédéral assouplit l'obligation de présenter une pièce d'identité
Le Conseil fédéral adapte l'ordonnance sur les explosifs. Entre autres, l'obligation de posséder une carte d'identité pour les spécialistes qui utilisent des produits prêts à l'emploi à titre professionnel sera désormais supprimée.
Des engins pyrotechniques sont utilisés dans différents secteurs, par exemple sur les chantiers ou dans l'industrie. La base légale pour cela est fournie par la Ordonnance sur les explosifs. Celle-ci prévoit trois catégories différentes d'engins pyrotechniques. La catégorie P1 concerne les engins pyrotechniques qui présentent un faible danger. La catégorie P3 comprend exclusivement des cartouches ou des douilles industrielles.
Les engins pyrotechniques de la catégorie P2 sont plus puissants et plus dangereux que les deux autres catégories. C'est pourquoi l'utilisation de cette catégorie nécessite un permis et un certificat d'acquisition que les professionnels doivent acquérir. Désormais, le marché propose également des produits prêts à l'emploi qui ne doivent pas être assemblés par des spécialistes. Le Conseil fédéral a décidé que ces produits prêts à l'emploi pourront désormais être utilisés sans permis. Ces règles s'appliquent aux engins pyrotechniques à usage professionnel destinés à des personnes disposant de connaissances spécialisées. Les feux d'artifice disponibles dans le commerce de détail n'entrent pas dans cette catégorie.
Prolongation des dispositions transitoires pour les anciens produits
La fabrication et l'importation d'engins pyrotechniques nécessitent une autorisation de fedpol. Depuis 2010, les produits doivent également être accompagnés d'une déclaration de conformité établie par un organisme prévu à cet effet. Ces organismes sont des entreprises privées de l'espace européen qui délivrent une telle déclaration lorsqu'un produit est suffisamment sûr pour être utilisé.
Les produits plus anciens ne disposent pas de déclaration de conformité, mais sont toujours disponibles. Pour ces produits, la Suisse a créé une disposition transitoire dans l'ordonnance sur les explosifs. Celle-ci expire le 3 juillet 2017. Les déclarations de conformité n'ont pas encore pu être faites pour certains produits. C'est pourquoi la disposition de l'ordonnance sur les explosifs est prolongée jusqu'au 31 janvier 2021, afin que les stocks puissent encore être utilisés.
Ce qui a été autorisé au moment de la fabrication et de l'importation doit pouvoir continuer à être utilisé. La prolongation crée une sécurité de planification et une sécurité juridique pour les secteurs concernés.
texte : Confédération
