Les procureurs s'opposent à la coûteuse initiative de mise en œuvre
Le comité de la Conférence suisse des procureurs rejette l'"initiative de mise en œuvre". Il salue et soutient certes la possibilité d'expulser des étrangers criminels du pays. Mais l'initiative est en contradiction avec les principes fondamentaux de l'Etat de droit, peut-on lire dans un communiqué de la SSK/CPS. L'initiative conduirait à des résultats choquants et entraînerait un surcroît de dépenses de plusieurs millions.
La Conférence suisse des procureurs (SSK/CPS) est favorable à une application conséquente de la réglementation actuelle en matière d'expulsion et aux durcissements découlant de l'initiative sur le renvoi. La SSK/CPS refuse toutefois que les étrangers intégrés et enracinés en Suisse soient traités de la même manière que, par exemple, les touristes criminels venus uniquement avec des intentions criminelles, comme l'écrit la SSK/CPS dans son communiqué de presse d'aujourd'hui.
Les partisans de l'initiative dite de mise en œuvre mettraient en avant comme avantage le fait qu'une expulsion pourrait être ordonnée non seulement par les tribunaux, mais aussi par le ministère public dans le cadre d'une procédure d'ordonnance pénale beaucoup moins lourde. Or, selon la SSK/CPS, cela devrait se révéler être un boomerang.
D'un côté il faut partir du principe qu'il n'y aura plus d'aveux dans ces cas, car l'expulsion constitue une atteinte grave aux droits individuels. Ainsi, le règlement de la procédure par ordonnance pénale n'a plus lieu d'être et un tribunal ordinaire doit juger l'affaire. .
De l'autre côté il peut certes y avoir des aveux, mais en raison de l'expulsion automatique, l'ordonnance pénale est contestée. Comme les condamnés n'ont plus rien à perdre, l'expérience montre qu'ils épuisent toutes les voies de recours. Selon la SSK/CPS, il faut donc s'attendre à des recours jusqu'au Tribunal fédéral ou à la Cour européenne des droits de l'homme.
Des millions à deux chiffres
La Conférence des procureurs part du principe que dans la grande majorité des cas où l'expulsion est imminente, il faut mettre en place une défense. En raison de la gravité de l'atteinte aux droits individuels, celle-ci est généralement payée par l'État. Si l'on part du principe qu'il y a chaque année plusieurs milliers de procédures en Suisse dans lesquelles un défenseur doit être désigné, les coûts supplémentaires pour l'Etat s'élèvent à plusieurs dizaines de millions de francs. En outre, il faut s'attendre à des frais de justice et d'interprétation supplémentaires.
En cas d'acceptation, les dispositions de l'initiative de mise en œuvre entreraient en vigueur le 28 février 2016, fait savoir la SSK/CPS. En cas d'acceptation de l'initiative de soutien aux procureurs, une recommandation a été élaborée afin de permettre une mise en œuvre uniforme.
