Une étude recommande une révision du droit suisse des assurances mobilières
Le droit suisse en matière d'assurances mobilières est aujourd'hui en grande partie basé sur l'état de 1907, date à laquelle le Code civil a été adopté. Une étude conclut qu'une révision aurait un effet positif sur la compétitivité des conditions-cadres pour les entreprises.
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Dans le droit suisse des sûretés mobilières, les sûretés sur les biens mobiles ne peuvent être constituées que par transfert de la possession de la sûreté du débiteur au créancier (principe dit du "gage mobilier"). Cette situation juridique a pour conséquence que les entreprises suisses ne peuvent guère utiliser les moyens de production mobiles tels que les machines, les véhicules, les matières premières, les stocks ou autres biens mobiliers pour garantir des créances ou des crédits. Sont notamment concernés les crédits commerciaux, mais aussi les crédits bancaires classiques. Cette situation de départ devrait entraver l'utilisation efficace du capital et entraîner un désavantage concurrentiel pour les entreprises suisses. De nombreux systèmes juridiques étrangers ont été modernisés au cours des dernières décennies en ce qui concerne le droit des sûretés mobilières et ont largement autorisé les sûretés sans dépossession.
Dans ce contexte, le Conseil fédéral a prévu, dans le cadre de ses objectifs annuels 2020, de réaliser une analyse d'impact de la réglementation (AIR) approfondie. Le site Étude a été commandée par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) et l'Office fédéral de la justice (OFJ) à Interface Etudes politiques Recherche Conseil. Elle avait pour but d'établir les bases d'une éventuelle révision du droit suisse des assurances mobilières. L'accent a été mis sur l'analyse du domaine des entreprises, en particulier sur les effets d'une révision sur les petites et moyennes entreprises (PME).
Mise en place d'un registre numérique recommandée
L'analyse montre que l'accès des PME suisses à un financement externe garanti est fortement limité par rapport à pratiquement tous les systèmes juridiques étrangers. Les auteurs recommandent une révision progressive du droit des sûretés mobilières, limitée aux entreprises. Les éléments importants sont l'autorisation d'une hypothèque mobilière avec publicité du registre, une modernisation de la réserve de propriété et du droit de cession ainsi qu'une modernisation en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle ou les valeurs immatérielles. Les auteurs recommandent en outre la mise en place d'un registre numérique centralisé ainsi qu'une ratification rapide de la Convention du Cap, qui crée une garantie uniforme pour les moyens de production de grande valeur utilisés au-delà des frontières (notamment les avions, le matériel roulant ferroviaire et les satellites).
Les auteurs attendent d'une réforme des impulsions positives pour l'économie nationale. Les augmentations uniques du chiffre d'affaires économique sont estimées entre 0,5 et 14 milliards de francs, selon le contenu de la révision. Des effets d'innovation ainsi qu'une augmentation de la compétitivité internationale des PME devraient encore renforcer les effets estimés sur le chiffre d'affaires. Selon les auteurs, le potentiel de loin le plus important d'une révision concerne la garantie des crédits fournisseurs.
Source : SECO
