Approvisionnement en eau potable en cas de graves pénuries
Lors de sa séance de fin août 2020, le Conseil fédéral a adopté la nouvelle ordonnance sur la garantie de l'approvisionnement en eau potable en cas de pénurie grave. L'exécution de l'ordonnance reste du ressort des cantons.
La révision totale de l'ordonnance actuelle sur la garantie de l'accès à l'information et à la formation (OGI) a pour but d'améliorer la qualité de l'information. de l'eau potable en situation d'urgence, l'objectif est d'éviter les pénuries et de renforcer la résilience des exploitants d'installations d'approvisionnement en eau. Le règlement actuel est entré en vigueur le 1er janvier 1992. Elle sera modernisée et adaptée à la nouvelle loi sur l'approvisionnement du pays (LVG).
Le domaine de compétence matérielle de la Confédération n'est pas élargi par rapport à l'ordonnance en vigueur. La coordination et la collaboration suprarégionales sont mises en avant. L'exécution de l'ordonnance reste du ressort des cantons. Les tâches des services cantonaux et des exploitants de Installations d'approvisionnement en eau ont été définies plus clairement et les prescriptions ont été réduites. La compétence des cantons s'en trouve renforcée.
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