Surveillance en cas de délits : Nouveau système en service

Lors d'une procédure pénale ou de l'exécution d'une demande d'entraide judiciaire, les autorités compétentes des cantons et de la Confédération peuvent Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (service ÜPF) de mesures de surveillance. Pour ce faire, le service ÜPF exploite un système de traitement central afin de contribuer à l'élucidation de crimes graves. Il y a quelques jours, le système est devenu pleinement opérationnel, comme le fait savoir le Département fédéral de justice et police (DFJP).

Le service ÜPF est chargé de la mise en œuvre conforme au droit des surveillances de la correspondance par poste et télécommunication. Selon le DFJP, il veille à ce que les exigences de la protection des données et de la sécurité de l'information soient respectées.

L'ancien système de surveillance avait atteint la fin de son cycle de vie - un remplacement s'imposait : Le premier projet Interception System Schweiz (ISS) avait été retardé à plusieurs reprises en raison de complications techniques et de difficultés de livraison, selon le communiqué. La collaboration avec le fabricant ayant pris fin en septembre 2013, le DFJP a lancé en décembre 2013 le projet ISS 2 avec le fabricant d'un système alternatif déjà évalué.

En novembre dernier, les responsables ont lancé l'exploitation pilote productive du nouveau système. L'efficacité ainsi que la protection des données et la sécurité de l'information ont ainsi pu être considérablement améliorées, comme le souligne le DFJP.

La fonctionnalité du système est liée aux bases légales actuelles. Elle peut toutefois être adaptée à de nouvelles conditions et exigences juridiques, par exemple lors de la révision prévue de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT), conclut le communiqué. Une formation se forme contre une révision de la LSCPT Résistance.