Installations de sécurité : mise en œuvre de la norme européenne en Suisse
La norme européenne SN EN 16763 décrit les exigences minimales pour la planification, la construction et la maintenance des installations de sécurité. Elle contient une déclaration claire selon laquelle les lois, ordonnances et directives nationales s'appliquent.
Quel est l'objectif de la norme européenne SN EN 16763 ? Elle vise à créer une compréhension commune d'un niveau de service minimum en établissant des critères pour le niveau de performance des prestataires de services, pour les employés impliqués et pour le résultat de service à fournir.
La présente Norme européenne doit être appliquée conjointement avec les règles d'application dans le domaine spécifique : soit avec les lois et réglementations européennes (si elles existent), soit avec les lois et réglementations nationales. La norme peut servir de base à une procédure de certification dans le domaine de service concerné. Elle n'est cependant pas destinée à être utilisée seule dans une procédure de certification.
Les soumissions et les contrats de service contiennent généralement des descriptions détaillées de la manière dont les prestations doivent être fournies et de la qualité de celles-ci. La norme EN 16763 définit les étapes du processus, de la planification à l'entretien, ainsi que les termes correspondants.
Il est très important de tenir compte des différentes directives d'application dans les domaines spécialisés, qui décrivent l'état de la technique sur la base de normes techniques.
Comment la norme a-t-elle vu le jour ?
La directive européenne 2006/123/CE "Services dans le marché intérieur", entrée en vigueur en 2006, constitue la base d'un cadre applicable à l'échelle européenne dans le domaine des services. Son objectif est de supprimer les obstacles à la fourniture transfrontalière de services. Le secteur européen de la sécurité étant plus exigeant en matière de qualité des services, le besoin d'une norme de service autonome a été analysé par la section service de l'organisation Euralarm et des premières propositions ont été élaborées. En 2011, les travaux ont été entamés par un comité de projet CEN / CENELEC / TC 0044 nouvellement créé. La Suisse a participé de manière déterminante à son élaboration par le biais de l'Association suisse de normalisation (SNV) et du délégué suisse d'Euralarm.
Termes spécifiques à la Suisse
La norme a été développée en anglais, puis traduite en allemand et en français. Ces traductions utilisent des termes qui, du point de vue linguistique, sont interprétés différemment en Suisse qu'en Allemagne ou en France. Il n'a pas été possible d'adapter les termes traduits, raison pour laquelle ces termes sont expliqués du point de vue suisse dans l'annexe à la norme.
La norme européenne de services pour les installations de sécurité incendie et les installations de sécurité a été mise en vigueur en Suisse en avril 2017 sous le nom de SN EN 16763, avec un avant-propos et une annexe nationaux.
Dans l'annexe, les différents termes utilisés dans cette norme et dans les règles d'application nationales sont classés. Les directives établies par l'association SES sont considérées comme des règles d'application nationales.
Structure de la norme
La norme s'articule comme suit :
- Introduction
- Classification par rapport à d'autres normes
- Champ d'application
- Termes
- Exigences
- Annexe A : Guide pour la documentation des phases de traitement
- Annexe NA : Annexe nationale (expressions, directives d'application)
Des termes ont été définis pour : mandataire du prestataire de services, employés, installation, sous-traitant, phase de traitement, domaine spécialisé, domaine de prestations de services, prestataire de services, planification, étude de projet, montage, mise en service, contrôle, réception, entretien, donneur d'ordre ainsi que règle technique reconnue.
Exigences en matière de qualité
Les exigences relatives à la qualité décrivent la compétence, les connaissances et l'expérience des collaborateurs qui sont engagés pour les prestations de service. La norme définit les exigences en la matière :
Fonction A : les employés représentant l'entreprise de services, qui sont habilités à prendre des décisions concernant l'exécution technique et qui sont responsables du respect des normes et des réglementations applicables en rapport avec l'exécution du marché.
Fonction B : Employés qui travaillent de manière autonome dans la zone de services, dans le cadre des spécifications, et qui supervisent les travaux standard effectués par d'autres, assument dans une certaine mesure la responsabilité de l'évaluation et de l'amélioration des travaux, maîtrisent les principes et procédures techniques applicables et sont capables de gérer les risques dans la zone de services conformément aux exigences des normes et réglementations pertinentes.
Fonction C : Employés qui exécutent de manière fiable les tâches qui leur sont assignées dans le domaine des services, qui assument la responsabilité de l'exécution complète des tâches et qui adaptent leur propre comportement aux circonstances lorsqu'ils résolvent des problèmes.
En outre, la norme exige des exigences concernant le résultat du service. Le prestataire de services doit démontrer les processus par lesquels il définit et documente les résultats du travail d'une phase de traitement (cf. fig. 2 ci-dessous). La documentation doit
- être structurés dans leur forme et adaptés à leur objectif,
- être adaptés à l'utilisation prévue de l'équipement installé,
- être complet et exhaustif pour soutenir les autres phases de traitement
- être réalisés conformément aux règles d'application pertinentes
- être en conformité avec les exigences locales
Il est également clair qu'une entreprise de services fournit la documentation dans la langue habituellement parlée sur le site de l'installation de sécurité ou exigée par le client.
De même, le prestataire de services doit organiser la formation technique initiale et continue de ses collaborateurs et prouver leur compétence.
Formation spécialisée : Autres prescriptions en Suisse
La norme place les fonctions A, B, C dans le contexte du cadre européen des certifications (CEC).
A → niveau 5
B → niveau 4
C → niveau 3
En Suisse, le CEC n'est pas utilisé. Le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) a établi un tableau comparatif des types de diplômes suisses, qui permet de classer les certificats de compétences et les diplômes suisses (cf. figure 3 ci-dessous).
Il apparaît ainsi que pour les niveaux 3 et 4 (fonction de collaborateur C et B), un certificat fédéral de capacité est requis. Pour la fonction A, correspondant au niveau 5, un diplôme avec certificat fédéral de capacité est requis.
Les collaborateurs titulaires du diplôme suivant sont donc aujourd'hui parfaitement qualifiés :
- Chef/fe de projet systèmes de sécurité avec brevet fédéral
- Spécialiste en protection incendie avec brevet fédéral
- Expert(e) en protection incendie avec diplôme fédéral
Pour les fonctions C et B, les certificats de qualité délivrés par la SES (Association suisse des constructeurs de systèmes de sécurité) et l'AEAI (Association des établissements cantonaux d'assurance incendie) sont tous deux valables.
Les dispositions légales, nationales et la norme
La norme contient une déclaration claire selon laquelle les lois, ordonnances et directives nationales s'appliquent. L'ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT) sert ici d'exemple. Une entreprise dont les collaborateurs en Suisse raccordent des installations d'alarme au réseau 230 V (connexion non enfichable) doit disposer soit d'une autorisation générale d'installation selon l'art. 9, soit d'une autorisation de raccordement selon les art. 14 ou 15. En tant que titulaire de l'autorisation, l'entreprise est responsable de l'annonce des collaborateurs concernés en tant que titulaires de l'autorisation, conformément à la procédure prescrite par l'Inspection fédérale des installations à courant fort.
L'OIBT concerne le montage et l'entretien. Pour le montage, il peut être acceptable de faire exécuter et mesurer les raccordements électriques câblés à demeure par une entreprise extérieure. Pour la maintenance, cela devient problématique si le collaborateur n'est pas titulaire d'une autorisation dans le cadre d'un dépannage et qu'il remplace une pièce soumise à l'OIBT. Dans ce cas, cela n'est autorisé que s'il a suivi un cours reconnu pour de tels travaux sur les installations concernées, d'un volume d'au moins 40 leçons de sécurité électrique. Cette réglementation ne s'applique qu'aux entreprises disposant d'une autorisation et d'un nombre suffisant de titulaires d'autorisation annoncés.
Perspectives
La norme SN EN 16763 permet également de certifier des phases de services individuelles (cf. fig. 3). Dans la pratique, il existe trop peu de possibilités à cet égard. Les entreprises actives en Suisse et leurs collaborateurs sont en général certifiés pour toutes les étapes de la prestation de services. Il est tout à fait judicieux de définir certains domaines ou certains domaines regroupés pour la certification. Pour les spécialistes qui se consacrent exclusivement à la planification, il n'est guère utile de certifier d'autres processus partiels.
En comparaison européenne, la Suisse est bien placée. Les principaux certificats sont conformes à la norme et peuvent être déclarés en conséquence. Euralarm élabore actuellement une stratégie pour faire avancer la certification selon la norme EN 16763. A cet égard, la prochaine étape consistera à déterminer et à répertorier les qualifications équivalentes des organismes de certification actifs en Europe.
* Felix Hahn, ancien président de la SES-Commission spécialisée "Maintenance" et délégué de SES dans la Service Section du Euralarms.
À quelles installations la norme s'applique-t-elle ?
La norme DIN EN 16763 "Services pour les installations de sécurité incendie et les installations de sécurité" s'applique à
- Systèmes d'alarme incendie
- installations fixes de lutte contre l'incendie
- Installations d'extraction de fumée et de chaleur
- Systèmes de détection d'intrusion et d'agression
- Systèmes de contrôle d'accès
- Systèmes de vidéosurveillance
Les systèmes d'appel d'urgence pour personnes, les centrales de réception d'alarmes et les services de sécurité ne sont toutefois pas ( !) soumis à cette norme.
