Lutter contre les poursuites injustifiées
Les poursuites injustifiées doivent pouvoir être rapidement radiées du registre des poursuites. Le Conseil fédéral voit deux solutions possibles. Il propose une alternative au projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N), qui tient compte des remarques formulées lors de la consultation.
Selon le droit en vigueur, une poursuite peut être engagée sans contrôle préalable. C'est pourquoi il est possible d'engager une poursuite sans qu'il y ait de créance ou d'engager une poursuite pour un montant supérieur à celui qui est dû. Il y a régulièrement des abus et des poursuites injustifiées. Cela peut avoir de graves conséquences pour la personne concernée, par exemple lors de la recherche d'un logement ou d'un emploi ou lors de l'octroi d'un crédit, car ces poursuites restent également visibles pendant cinq ans dans l'extrait du registre des poursuites.
La commission juridique veut empêcher les abus
Suite à une initiative parlementaire, la CAJ-N a élaboré un projet visant à remédier à la problématique des poursuites injustifiées. Celui-ci propose l'introduction d'une nouvelle voie de droit permettant d'empêcher la communication de poursuites à des tiers dans certaines circonstances.
Selon le Conseil fédéral, la proposition de la CAJ-N résoudrait en grande partie les problèmes existants. Certains points ont toutefois été critiqués lors de la consultation. Ainsi, le système proposé semble compliqué et pas facile à mettre en œuvre. De plus, outre les poursuites injustifiées, les poursuites justifiées pourraient être effacées de l'extrait de registre.
Autre solution possible
Le Conseil fédéral oppose donc à la proposition de la CAJ-N une alternative possible : Les poursuites contre lesquelles la personne poursuivie s'oppose par voie d'opposition ne doivent plus apparaître dans l'extrait sur demande. Une demande de radiation peut être déposée auprès de l'office des poursuites à l'expiration d'un certain délai (par exemple trois ou six mois) - pour autant que le créancier n'ait pas entrepris de démarches pour faire lever l'opposition dans l'intervalle.
Le Conseil fédéral est d'avis que tant la proposition de la CAJ-N que la solution alternative esquissée amélioreraient la situation pour les personnes concernées. Les deux solutions présentent des avantages et des inconvénients. Il appartient au Parlement de décider quelle solution doit devenir une loi.
Communiqué de presse du Conseil fédéral
