Soutien aux victimes de l'amiante
Les personnes souffrant d'une tumeur provoquée par l'amiante et leurs proches doivent pouvoir bénéficier rapidement d'un soutien financier et psychologique approprié.
En Suisse, environ 120 personnes développent chaque année une tumeur maligne liée à l'amiante dans la région du ventre et de la plèvre (mésothéliome) parce qu'elles ont inhalé à un moment donné une quantité cancérigène de fibres d'amiante. Une trentaine d'entre eux ne reçoivent aucune prestation de l'assurance-accidents obligatoire (LAA), car leur maladie n'est pas d'origine professionnelle. Leur situation financière est généralement moins bonne que celle des personnes assurées par la LAA. Sous la direction de l'ancien conseiller fédéral Moritz Leuenberger, des représentants des victimes de l'amiante, d'anciennes entreprises de production et de transformation d'amiante, des syndicats, de l'économie, de la Suva et de la Confédération ont d'abord clarifié la situation du problème lors de la table ronde. Dans la suite des travaux, les participants ont pu se mettre d'accord sur une solution permettant aux personnes atteintes d'un mésothéliome de bénéficier rapidement d'un soutien financier et psychologique approprié. Pour ce faire, il est prévu de créer un fonds qui permettra d'indemniser les victimes selon des principes schématiques et simples, afin qu'elles n'aient pas à réclamer leurs droits par voie juridique.
Toutes les personnes atteintes de mésothéliome doivent être traitées de la même manière
En principe, toutes les personnes ayant contracté un mésothéliome après 2006 y ont droit, qu'il s'agisse ou non d'une maladie professionnelle reconnue. Le montant maximal de l'aide financière ainsi que le calcul du montant à verser dans chaque cas se basent sur les prestations que l'assurance-accidents obligatoire verse aux patientes et patients souffrant d'une maladie professionnelle reconnue liée à l'amiante. Des prestations sont également prévues pour les assurés LAA. Il s'agit ainsi de garantir que les personnes non assurées par la LAA et les patients assurés par la LAA soient sur un pied d'égalité et que les deux groupes bénéficient du même soutien.
La somme concrète qu'une victime de l'amiante recevrait du fonds dans un cas particulier dépendrait de l'année où la maladie s'est déclarée, du fait que la personne concernée ait déjà perçu des prestations de l'assurance-accidents obligatoire et du montant de son revenu avant l'apparition de la maladie. Il est également prévu de verser des indemnités forfaitaires et uniques aux survivants après le décès de la personne concernée. Celui qui reçoit un paiement du fonds renonce en contrepartie à faire valoir des prétentions de droit civil. Selon la volonté de la table ronde, les actions en justice déjà en cours doivent également être réglées par voie extrajudiciaire et en faisant appel au fonds.
Mise en place d'un "care service" pour les personnes concernées
Les travaux de la table ronde ont montré que si les malades bénéficient aujourd'hui d'une bonne prise en charge médicale, eux et leurs proches reçoivent souvent trop peu de soutien psychologique. C'est pourquoi il est prévu de mettre en place, en collaboration avec des institutions déjà existantes, un "service de soins" pour les personnes concernées, dont les offres seront gratuites et à bas seuil. La table ronde élabore une proposition pour la suite des opérations et est en contact avec des ligues pulmonaires régionales afin d'examiner des projets pilotes dans les différentes régions du pays.
Sur la base des critères d'éligibilité, des prestations proposées et en tenant compte des prévisions de nouveaux cas, la table ronde a évalué les coûts à prévoir. Les moyens nécessaires pour le fonds encore à créer devraient s'élever à environ 100 millions de francs pour une durée allant jusqu'en 2025. Si le fonds devait être sollicité au-delà de 2025, il faudrait trouver une solution de remplacement. Selon les prévisions, le nombre de personnes nouvellement malades après 2025 devrait toutefois être beaucoup plus faible qu'aujourd'hui et continuer à diminuer. Un comité de la table ronde va maintenant chercher le dialogue avec les entreprises et les branches et aborder avec elles la possibilité de contributions volontaires au fonds.
Travaux législatifs en cours
Les personnes victimes de l'amiante et leurs proches peuvent demander des dommages et intérêts et une réparation morale aux entreprises et aux personnes qu'ils tiennent pour responsables de leur maladie par le biais du droit civil. Toutefois, selon le droit en vigueur, de telles prétentions se prescrivent au plus tard dix ans après la fin de l'influence dommageable et donc, la plupart du temps, bien avant que la maladie ne se déclare. Dans le cadre de la révision en cours du droit de la prescription, le Conseil fédéral et le Conseil national souhaitent donc que le délai de prescription pour les dommages tardifs - tels que ceux causés par les fibres d'amiante - soit prolongé à 30 ou 20 ans pour les cas futurs. Selon la volonté du Conseil des Etats, le délai de 10 ans ne doit pas être prolongé. Toutefois, le Conseil des Etats veut mettre en œuvre l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme de mars 2014, dans lequel le droit suisse de la prescription a été critiqué dans un cas d'amiante, par une réglementation transitoire spéciale en faveur des victimes de l'amiante. La commission juridique du Conseil national a suspendu l'élimination de ces divergences jusqu'à fin août 2016, compte tenu des travaux de la table ronde. Après la présentation de la table ronde, les valeurs de référence élaborées pourront contribuer à ce que le Parlement puisse trouver une solution adéquate à cette problématique.
L'amiante a été incorporé dans divers matériaux de construction, en particulier dans les années 1960 et 1970 du siècle dernier, et a été largement utilisé dans la construction ainsi que dans l'industrie et la technique. Afin de prévenir les maladies liées à l'amiante, une valeur limite et des règles de protection pour les travailleurs en contact avec des fibres d'amiante ont été appliquées à partir de 1971. En 1987, l'amiante a été inscrit dans la classe 1 des substances toxiques et, en 1989, une interdiction générale de l'amiante est entrée en vigueur, interdisant depuis 1990 l'utilisation de produits et d'objets contenant de l'amiante. Différents offices fédéraux, les services cantonaux, la SUVA, les associations patronales et les syndicats collaborent en outre étroitement depuis des années pour alerter et protéger la population contre les expositions à l'amiante dangereuses pour la santé.
