Renforcer les inspections du travail pour réduire les coûts de la santé

Il y a plus de six ans, le 7 juin 2010, le conseiller national Max Chopard-Acklin a déposé le postulat "Réduction des coûts de la santé par les inspections du travail", chargeant ainsi le Conseil fédéral de rédiger un rapport sur le respect des prescriptions en matière de protection de la santé (loi sur le travail). Dans le rapport adopté le 23 novembre Rapport le Conseil fédéral montre que les cantons assurent l'exécution de la loi sur le travail et contribuent ainsi déjà de manière significative à la prévention ainsi qu'à la réduction des coûts de la santé.

Il est incontestable qu'une amélioration de l'exécution de la loi sur le travail et une optimisation de son système d'exécution ainsi que de son financement contribueront à une nouvelle réduction des coûts de la santé. Le Conseil fédéral estime toutefois qu'il est difficile de se prononcer sur l'ampleur de cette éventuelle réduction.

Les cantons exécutent les lois

Les inspections cantonales du travail (ICT) exécutent la loi sur le travail (protection de la santé) en général en combinaison avec la loi sur l'assurance-accidents (sécurité au travail). Le système d'exécution intégré de la LTr et de la LAA est complexe et peu transparent. Cela se traduit par le fait que, lors de contrôles d'entreprises combinant l'exécution de la LTr et de la LAA, les thèmes de contrôle ne coïncident avec les compétences de décision d'aucun des organes d'exécution.

Le nombre de contrôles d'entreprises est modéré en Suisse. Pour autant qu'on puisse l'estimer, les ICA effectuent chaque année des contrôles dans 2 à 3% de toutes les exploitations répertoriées. Il existe de grandes disparités entre les cantons. Dans l'activité de conseil et de contrôle des ICC, le conseil prédomine généralement. Cela se traduit par exemple par le fait que les entreprises fautives ne font que très rarement l'objet d'une procédure pénale.

Le dualisme législatif entraîne en outre des doublons dans certains domaines en ce qui concerne la haute surveillance, les organes d'exécution, les priorités en matière de contrôle ainsi que le financement de l'exécution et du conseil. Le Conseil fédéral a reconnu ces doublons et poursuivra ses efforts d'optimisation de l'exécution. Mais en principe, toute adaptation allant dans le sens d'une intensification du contrôle doit faire l'objet d'une étude préalable approfondie sous l'angle de l'efficacité et de la charge administrative.

Selon le rapport, une révision globale n'est pas réaliste à l'heure actuelle, mais des modifications législatives ponctuelles pourraient renforcer l'exécution de manière ciblée.

Source : Conseil fédéral / WBF