Pratique de l'internement

Le site Rapport a été élaboré en réponse au postulat "Rapport sur la pratique de l'internement en Suisse" (13.3978) et vise en premier lieu à montrer l'évolution de la pratique de l'internement depuis 2007 et le nombre de personnes internées et de thérapies réparties par année et par canton. Le rapport se limite à une présentation des données recueillies. Fin 2013, la plupart des personnes internées (112) se trouvaient dans des établissements pénitentiaires fermés ou des centres d'exécution des mesures. Plus de 97 pour cent de tous les internés étaient des hommes ; la proportion d'étrangers était d'environ un quart. Entre 2007 et 2013, les ouvertures de l'exécution en vue d'une éventuelle resocialisation ont le plus souvent pris la forme de sorties accompagnées (459), qui ne duraient en général que quelques heures. En revanche, les sorties non accompagnées (11), les congés pénitentiaires (7) ou le placement en travail ou en logement externe (respectivement 4 et 5) n'ont été accordés que dans des cas isolés. Des incidents tels que des évasions ou des voies de fait à l'encontre du personnel pénitentiaire, de thérapeutes ou d'autres personnes ont eu lieu à quatre reprises dans le cadre d'assouplissements de l'exécution.

Passage de l'ancien au nouveau droit

Fin décembre 2006, 229 délinquants étaient internés selon l'ancien droit. Avec l'entrée en vigueur du nouveau droit des sanctions le 1er janvier 2007, les deux anciennes formes d'internement - l'internement des délinquants d'habitude (art. 42 aCP) et celui des délinquants souffrant d'un trouble psychique (art. 43, ch. 1 aCP) - ont été remplacées par une seule forme d'internement (art. 64 CP). Selon l'ancien droit, les délinquants dangereux souffrant d'un trouble psychique pouvaient être internés, qu'ils soient amendables ou non. Selon le nouveau droit, un délinquant dangereux souffrant d'un trouble psychique ne peut en revanche être interné que si une thérapie ne donne aucun résultat. C'est pourquoi, à partir de 2007, tous les internements ont été réexaminés et soit maintenus en tant qu'internements selon le nouveau droit, soit transformés en mesures thérapeutiques. Dans le cadre de cet examen, 19 personnes au total ont été libérées de l'internement ; 5 d'entre elles ont été condamnées pour une nouvelle infraction. Sur les 25 délinquants internés selon le nouveau droit, aucun n'a encore été libéré.

Pas spécifiquement pour les délinquants dangereux

Les mesures thérapeutiques ne sont pas spécifiquement destinées aux délinquants dangereux. Elles peuvent toutefois être réalisées dans un établissement fermé si cela s'avère nécessaire pour des raisons de sécurité. Au 1er septembre 2014, 904 personnes au total faisaient l'objet d'une mesure thérapeutique : 65 étaient en liberté, 224 étaient placées dans des cliniques psychiatriques et 615 dans divers établissements pénitentiaires ; 216 d'entre elles se trouvaient dans un établissement fermé. Entre 2007 et 2013, 118 personnes ont été libérées de l'exécution des mesures ; 27 d'entre elles ont récidivé et ont été à nouveau condamnées.

Conçu comme un dernier recours possible

L'internement est conçu comme le dernier recours possible lorsque d'autres sanctions ont échoué ou ne sont pas prometteuses. Il constitue, avec la peine privative de liberté et les mesures thérapeutiques institutionnelles, un système de sanctions qui sont en étroite corrélation les unes avec les autres. Des sanctions telles que la peine d'emprisonnement à vie ou le traitement d'un trouble psychique dans un établissement pénitentiaire fermé peuvent être tout aussi radicales pour le délinquant concerné et tenir compte du besoin de sécurité de la société au même titre que l'internement.

Communiqué de presse du Département fédéral de justice et police